Rapport sur les résultats

Rejet

Six participants (PS, BE, SZ, Conférence des villes suisses sur les impôts, Travail.Suisse, USS) s’opposent à la réforme, principalement pour des motifs financiers ou car le moment est inapproprié.

Le PS, Travail.Suisse et l’USS pensent que les baisses de recettes ne sont pas supportables en raison de la situation financière en vigueur. Dans le contexte actuel, le PS demande de renoncer à la réforme proposée. Eu égard à la situation économique et financière tendue après la crise liée au coronavirus, la Suisse ne peut pas se permettre une nouvelle baisse d’impôts pour la place financière et les groupes de sociétés helvétiques, d’autant que les grandes entreprises viennent déjà de bénéficier d’un allègement fiscal dans le cadre du projet «Réforme fiscale et financement de l’AVS» (RFFA). Le PS estime que seul un projet entièrement équilibré serait envisageable.

BE et SZ rejettent la réforme, même s’ils reconnaissent la nécessité d’agir. BE s’oppose au projet en raison des risques financiers supplémentaires qui ne sont pas supportables à l’aune de la crise due au coronavirus. De plus, le canton renvoie à son initiative 19.316 «Échange de données financières à l’intérieur du pays», qui mettrait en place en Suisse un échange de données similaire à l’EAR. SZ estime que les deux objectifs du projet, dans sa version actuelle, ne pourraient être atteints que partiellement et en acceptant des inconvénients considérables. La charge supplémentaire induite par le projet au niveau des agents payeurs (en particulier des banques) et des investisseurs ainsi que la complexité accrue du processus de l’impôt anticipé sont disproportionnées par rapport aux avantages supposés des nouvelles dispositions. Compte tenu de la faiblesse actuelle des taux d’intérêt, on peut se demander si des impôts sur le revenu grevant les rendements d’intérêts doivent être garantis par l’impôt anticipé.

La Conférence des villes suisses sur les impôts est contre la suppression inconditionnelle de l’impôt anticipé sur les rendements d’intérêts qui est prévue pour les personnes morales sises en Suisse et les investisseurs étrangers. Cette suppression se traduirait par une baisse considérable des recettes fiscales sans pour autant contribuer de manière notable à une meilleure probité fiscale. La mise en place d’une procédure de déclaration sélective ou volontaire répondrait davantage aux objectifs.

5.2.2 Renforcement de la fonction de garantie Approbation

L’extension de l’impôt anticipé aux rendements d’intérêts étrangers des personnes physiques domiciliées en Suisse est saluée par 34 participants à la consultation, car elle contribue à lutter contre la soustraction d’impôt. De plus, cette mesure se traduit par une augmentation des recettes fiscales.

Le PS⁴, les Vert’libéraux, Les Verts, la CDF, l’USS et l’UVS sont favorables à cette mesure qui lutte contre la soustraction d’impôt et engendre des recettes fiscales supplémentaires.

Le PLR.Les Libéraux-Radicaux, up!schweiz, 22 cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH), PUBLICA, SwissRe, Travail.Suisse et veb.ch approuvent la modification sans autre justification.

Rejet

L’extension de l’impôt anticipé aux rendements d’intérêts étrangers est rejetée par 37 participants à la consultation. Les principales critiques portent sur la complexité technique du projet et la charge disproportionnée qu’elle entraîne ainsi que sur les difficultés ou l’impossibilité de sa mise en œuvre, notamment auprès des fonds et des produits structurés