Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

1 Introduction

La motion 17.3636 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E), intitulée « Mesures à prendre d’urgence concernant le système de reprise et de recyclage des appareils électriques et électroniques », a été adoptée le 27 septembre 2018 dans les termes suivants : « Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre rapidement un système optimisé de reprise et de recyclage des appareils électriques et électroniques. Il veillera à ce que les commerçants en ligne et les importateurs, eux non plus, ne puissent plus échapper au système mis en place en Suisse. La mise en œuvre devra en premier lieu être réalisée par des acteurs du secteur privé et les frais administratifs devront être aussi faibles que possible. » Le Conseil fédéral a ainsi été chargé d’élaborer le présent projet de révision de l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA, RS 814.620).

1.1 Contexte

L’OREA est en vigueur depuis le 1^er juillet 1998. Elle oblige les commerçants à reprendre gratuitement les appareils électriques et électroniques usagés qu’ils proposent dans leur assortiment, notamment ceux relevant de l’électronique de loisir, de la bureautique, de la technique d’information et de communication ainsi que les appareils ménagers et les sources lumineuses. Les fabricants et les importateurs sont tenus de reprendre gratuitement les appareils de leurs propres marques ou des marques qu’ils importent. Les consommateurs finaux sont, quant à eux, soumis à l’obligation de restituer les appareils électriques et électroniques usagés. L’OREA définit des critères minimaux en vue d’une élimination des appareils respectueuse de l’environnement et conforme à l’état de la technique.

Avant l’entrée en vigueur de l’OREA, l’économie privée avait déjà mis en place, sur une base volontaire, un système de financement des coûts du recyclage pour les appareils de réfrigération et les appareils relevant de la technique d’information et de communication. La combinaison du système de financement volontaire géré par l’économie privée, d’une part, et les prescriptions de l’OREA, d’autre part, a constitué la base de la réussite du recyclage des appareils en Suisse. Les consommateurs finaux peuvent ainsi restituer leurs appareils usagés à des points de vente et postes de collecte. La quantité d’appareils remis dans les postes de collecte au lieu d’être jetés avec les déchets urbains n’a de fait cessé d’augmenter, permettant ainsi leur recyclage.

Les volumes de collecte et taux de recyclage des appareils électriques et électroniques usagés ne cessent d’augmenter. En 2018, près de 126 000 tonnes de déchets électriques et électroniques ont ainsi été collectées et valorisées en Suisse, soit environ 15 kg par habitant, ce qui constitue l’un des meilleurs résultats du monde. La plupart des appareils est valorisée dans des entreprises de recyclage en Suisse conformément à l’état de la technique. Les appareils usagés constituent une source importante de matières premières secondaires (p. ex. fer, aluminium, cuivre ou or). Les mélanges en partie complexes de métaux qui en résultent sont ensuite confiés à des entreprises spécialisées qui se chargent de les séparer au moyen de procédés pyrométallurgiques ou hydrométallurgiques.

À l’heure actuelle, le financement de la collecte séparée et la valorisation des appareils sont assurés via trois systèmes sectoriels privés. Le système de financement volontaire est géré par les organismes sectoriels privés suivants :

- SWICO Recycling¹ pour les domaines de la bureautique, de la technique d’information et

de communication et de l’électronique de loisir ;