Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

- SENS eRecycling² pour les appareils ménagers, les outils électriques, les équipements de

sport et de loisir et les jouets électriques ou électroniques ;

- SLRS³ pour les luminaires et les sources lumineuses.

La majorité des fabricants et des importateurs d’appareils ont adhéré à un ou plusieurs de ces trois organismes. Ils paient d’avance une contribution volontaire (contribution de recyclage anticipée, CRA) pour les appareils qu’ils mettent sur le marché, ce qui donne aux organismes de gestion les fonds nécessaires pour financer la collecte et la valorisation des appareils. Ces organismes derniers examinent régulièrement et fixent au cas par cas les tarifs de la CRA en s’appuyant sur les taux de récupération et les coûts d’élimination observés. La CRA est toujours comprise dans le prix de vente d’un appareil électrique ou électronique.

Ces dernières années, plus de la moitié des appareils n’a pas été restituée aux points de vente (soumis à l’obligation de reprendre), mais à des postes de collecte publics. La Suisse en compte plus de 500, qui sont notamment exploités par des services communaux et des associations de gestion des déchets. Ce vaste réseau offre des possibilités supplémentaires de restitution des appareils électriques et électroniques usagés et décharge donc énormément les commerces. Les postes de collecte ont conclu des contrats avec un ou plusieurs des trois organismes de gestion du système de financement volontaire, qui leur permettent de faire évacuer gratuitement tous les appareils collectés en vue de leur élimination.

La combinaison actuelle des dispositions légales, d’une part, et des prestations librement consenties par les organismes assurant le financement et l’élimination des appareils usagés, d’autre part, a fait ses preuves et connaît un franc succès.

1.2 Motifs de la révision

Ces dernières années, les interventions de plusieurs acteurs ont toutefois rendu nécessaire une révision de l’ordonnance. Outre la réalisation du modèle d’économie circulaire, il s’agit, en premier lieu, de combler les déficits manifestes du système de financement volontaire. Saisissant l’opportunité, les responsables politiques ont engagé la révision en déposant un postulat et en adoptant ensuite une motion allant dans ce sens (cf. 1.3).

Les déficits de financement s’expliquent essentiellement par les raisons suivantes.

• Des fabricants, importateurs et commerçants d’appareils électriques et électroniques qui n’adhèrent pas à un système sectoriel de financement volontaire :

bien qu’ils reprennent eux aussi gratuitement les appareils électriques et électroniques usagés et les éliminent à leurs frais, ils bénéficient d’un avantage concurrentiel par rapport aux fabricants, importateurs et commerçants adhérant à un système de financement volontaire, dans la mesure où le nombre d’appareils repris est généralement inférieur au nombre d’appareils vendus. Par conséquent, de nombreux appareils électriques et électroniques usagés qui ont été vendus sans qu’aucune CRA n’ait été versée sont finalement éliminés dans le cadre du système de financement volontaire, ce qui entraîne un manque à gagner pour les organismes de gestion concernés.

• Des achats directs d’appareils électriques et électroniques à l’étranger : par ce biais-- là aussi, de nombreux appareils pour lesquels aucune CRA n’a été versée se retrouvent sur le marché suisse et sont éliminés en Suisse, sans que leur élimination ait été financée au préalable.