Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

• Une hausse constante des achats en ligne auprès de commerçants à l’étranger :

ces appareils, pour lesquels aucune CRA n’a été versée, se retrouvent sur le marché suisse et sont éliminés en Suisse.

Divers acteurs ont attiré l’attention de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) sur d’autres points problématiques du système actuel de financement volontaire.

Les postes de collecte publics, par exemple, considèrent que les indemnités versées au titre de leur activité de collecte des appareils électriques et électroniques usagés sont trop faibles, ce qui entraîne, selon eux, des subventions croisées au détriment de la taxe de base prévue pour l’élimination des déchets urbains et met à mal le principe de causalité. Les entreprises d’élimination aussi estiment que le montant des indemnités qu’elles perçoivent au titre du recyclage est insuffisant, ce qui, selon elles, entrave voire empêche les investissements visant à améliorer l’état de la technique.

Certains acteurs critiquent aussi le manque de transparence global vis-à-vis de l’attribution des flux de matériaux aux entreprises d’élimination et des flux financiers. D’aucuns se demandent enfin si l’attribution des appareils usagés aux différents acteurs correspond à la réalité du marché et s’interrogent sur la nécessité d’un financement volontaire géré par trois organismes, qui multiplie inutilement les frais administratifs.

Dans ce contexte, il apparaît qu’une solution sectorielle non contraignante comporte des limites.

1.3 Travaux préparatoires liés à la révision

Le premier projet de révision totale de l’OREA, qui avait fait l’objet d’une procédure de consultation en 2013, proposait de résoudre le problème en introduisant une obligation de préfinancement de l’élimination, telle que prévue à l’art. 32a^bis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01), et en prévoyant une possibilité d’exemption pour les fabricants et importateurs adhérant à un système de financement volontaire. Les organismes de gestion du système de financement volontaire se sont prononcés contre cette proposition pendant la consultation. Les fabricants et importateurs de même que les adhérents s’y sont eux aussi opposés dans une large mesure.

À l’issue de la consultation, l’OFEV a mené plusieurs ateliers et entretiens avec les acteurs concernés (entreprises de recyclage, organismes de gestion du système de financement volontaire, commerçants, importateurs, cantons, représentants des consommateurs) afin d’examiner les modalités concrètes de mise en œuvre de la révision proposée.

Il en est ressorti que le type de financement proposé dans le projet soumis à la consultation n’était en pratique pas réalisable du fait des interdépendances en présence et du déficit d’exploitation prévisible de l’organisation privée chargée par la Confédération de prélever la taxe obligatoire.

En décembre 2016, enfin, le conseiller aux États Peter Hegglin a déposé le postulat 16.3994 « Postes de collecte d’appareils électriques et électroniques. Financement à prix coûtant et conformément au principe de causalité ». Il estimait que les postes de collecte publics n’étaient pas indemnisés à la hauteur de leur investissement, ce qui entraînait une subvention croisée via la taxe de base.

Après plusieurs discussions et propositions parlementaires, le Conseil des États a adopté en septembre 2018 la motion de la CEATE-E 17.3636 « Mesures à prendre d’urgence concernant le système de reprise et de recyclage des appareils électriques et électroniques » dans une version remaniée, dont voici les termes :

« Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre rapidement un système optimisé de reprise et de recyclage des appareils électriques et électroniques. Il veillera à ce que les commerçants en ligne et les importateurs, eux non plus, ne puissent plus échapper au système