Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

2 Grandes lignes du projet

2.1 Système optimisé de reprise des appareils électriques et électroniques

2.1.1 Vue d’ensemble

Un système de financement obligatoire introduisant une taxe d’élimination anticipée (TEA) telle que définie à l’art. 32a^bis LPE est désormais proposé pour couvrir les coûts d’élimination des appareils électriques et électroniques. Les fabricants et les importateurs sont tenus de payer cette taxe à une organisation privée mandatée par la Confédération. Désignée par l’OFEV en conformité avec le droit des marchés publics, l’organisation privée est chargée de prélever la taxe (art. 10 OREA) puis de verser les indemnités liées aux activités d’élimination spécifiques (art. 15 OREA).

Cependant, en présence d’une solution conclue au sein de leur interprofession, les fabricants et importateurs d’appareils électriques et électroniques peuvent, sur demande et à certaines conditions, être exemptés du système de financement obligatoire (art. 11 OREA). L’exemption est admise aussi bien pour un type d’appareil déterminé (p. ex. tous les smartphones) que pour plusieurs types ou catégories d’appareils (p. ex. appareils relevant des technologies de l’information et de la communication). On admet ainsi, généralement, que les organismes actuels de gestion du système de financement volontaire continuent de fonctionner après l’entrée en vigueur de la révision s’ils conviennent d’une solution sectorielle avec les milieux concernés et s’ils garantissent notamment une indemnisation couvrant les coûts aux postes de collecte publics (art. 3, let. f), transporteurs et entreprises d’élimination (art. 3, let. g). Il est clair cependant que la possibilité d’exemption ne se limite pas à ces systèmes de financement existants, mais s’étend en principe aussi à toutes les interprofessions des fabricants et importateurs qui remplissent les conditions de l’art. 11 OREA.

Indépendamment de l’éventuelle exemption d’une interprofession, les audits sont menés désormais dans toutes les entreprises d’élimination et postes de collecte publics selon des critères uniformes au niveau suisse (art. 31 OREA).

Exemption de la TEA obligatoire et solution sectorielle

Conformément au présent projet de révision, les fabricants et les importa-

teurs d’appareils et de composants peuvent être exemptés de l’obligation de

verser la TEA si leur interprofession (regroupement des fabricants et impor-

tateurs en question) a convenu d’une solution sectorielle avec les entreprises

d’élimination, les transporteurs et les postes de collecte publics concernés.

Dans le cadre d’une telle solution sectorielle, l’interprofession doit s’engager

à garantir l’élimination respectueuse de l’environnement de tous les appa-

reils et composants concernés ainsi que le financement de la totalité des

coûts d’élimination.

L’exemption présuppose aussi le respect d’autres critères, notamment :

- assurer aux entreprises d’élimination, aux transporteurs et aux postes de

collecte publics une indemnisation à la hauteur des coûts ;

- mettre à disposition et financer des campagnes d’information visant à favo-

riser la collecte, la réutilisation et la valorisation d’appareils ;

- contribuer financièrement de manière appropriée à la réalisation de cer-

taines prescriptions de l’OREA (p. ex. audits), et

- prouver l’existence de fonds propres suffisants pour couvrir la totalité des

coûts d’élimination des appareils « exemptés de la TEA » en question pour

un an.