Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

mis en place en Suisse. La mise en œuvre devra en premier lieu être réalisée par des acteurs du secteur privé et les frais administratifs devront être aussi faibles que possible ».

La motion définit les principaux axes du système optimisé de reprise et appelle une mise en œuvre rapide de la motion, qui nécessite une révision de l’ordonnance.

La présente révision de l’OREA prévoit d’optimiser la solution de financement en impliquant les fabricants, importateurs et commerçants. Elle confie l’exécution dans une large mesure aux acteurs de l’économie privée, dans les limites admises par le droit supérieur.