Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

2021 au 31 décembre 2022 d’assurer l’élimination des appareils par le versement de contributions financières à un système de financement privé (SENS, SWICO ou SLRS). Durant cette phase transitoire d’une année et demie, nécessaire pour désigner selon le droit des marchés publics et mettre en place une organisation privée au sens de l’art. 19, le prélèvement des contributions de recyclage volontaires et le versement des indemnités se feront comme jusqu’à présent uniquement via les systèmes de financement privés.

Les personnes soumises à l’obligation de reprendre sans être affiliées à aucun système de financement privé (lesdits « cavaliers seuls ») restent astreintes durant ce temps aux obligations actuellement valables, à savoir faire éliminer les appareils à leurs frais (let. a), signaler clairement dans leurs points de vente, à un endroit bien visible, qu’elles reprennent et éliminent les appareils (let. b) et, finalement, conserver un relevé du nombre d’appareils vendus et repris ainsi que les documents prouvant l’acheminement des appareils repris en vue de leur élimination (let. c). Ces documents doivent pouvoir être consultés par l’OFEV et les cantons pendant cinq ans s’ils en font la demande.

L’al. 2 précise que les dispositions concernant l’exemption de la taxe (art. 11) entrent en vigueur le 1^er janvier 2022. Les fabricants qui veulent être exemptés de la taxe à partir de cette date doivent en faire la demande à l’OFEV via leur interprofession jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard. L’OFEV se prononce sur l’exemption pour l’année suivante jusqu’au 30 septembre 2022. Les systèmes sectoriels de l’économie privée et les autres interprofessions ont ainsi la possibilité de faire parvenir à l’OFEV une demande au sens de l’art. 11 et d’être exemptés de la taxe s’ils remplissent toutes les conditions requises. Étant donné que l’obligation de verser la taxe au sens de l’art. 10 entre en vigueur seulement le 1^er janvier 2023, les acteurs disposent d’un délai d’environ une année et demie à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle OREA pour prendre au besoin des mesures d’ordre organisationnel et conclure des conventions sectorielles leur permettant d’être exemptés.

L’al. 3 impose, à partir du 1^er janvier 2023, à tous les fabricants soumis à la taxe ainsi qu’aux importateurs non exemptés au sens de l’art. 11 de verser à l’organisation privée mandatée par l’OFEV une taxe pour les appareils qu’ils ont mis sur le marché et de lui communiquer le nombre et le poids total des appareils concernés (art. 10 et art. 12 à 14). Pour les fabricants et importateurs exemptés, l’obligation de communiquer visée à l’art. 13, al. 2, s’applique également à partir du 1^er janvier 2023.

En outre, l’organisation privée dispose du produit de la taxe et verse les indemnités pour les activités spécifiques liées à l’élimination au sens de l’art. 15 dès le 1^er janvier 2023. À compter de cette date, les entreprises d’élimination, les personnes soumises à l’obligation de reprendre, les exploitants de postes de collecte publics, les transporteurs et d’autres tiers qui requièrent des paiements pour les activités visées à l’art. 15, let. a et b, pourront déposer leurs demandes justifiées auprès de l’organisation privée (art. 16). Il en va de même pour les demandes de remboursement (art. 17).

Al. 4 : les catégories d’appareils qui figurent dorénavant dans l’OREA, à savoir les « appareils médicaux », les « instruments de surveillance et de contrôle », les « distributeurs automatiques » et les « panneaux photovoltaïques », bénéficient d’un délai transitoire d’une année et demie à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance pour l’application des art. 4 (obligation de marquage et d’information), 5 (obligation de restituer), 6 (obligation de reprendre), 9 (exigences en matière d’élimination) et 31 (audit). Les branches concernées ont ainsi un laps de temps raisonnable pour créer les conditions nécessaires au respect des dispositions de l’OREA.

4.36 Art. 36 Entrée en vigueur

Sous réserve des cas particuliers visés à l’art. 35, l’ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2021.