Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-031.20-9/3/21/42

• SAGB conditionne son acceptation du projet à la mise en place d’un régime spécial.

• SAGB et VS font référence, à titre de parallèle, à la dérogation introduite il y a longtemps déjà en faveur du Tessin pour le trafic S.

• SAGB est d’avis que le trafic purement intérieur n’est pas visé par les dispositions de l’accord sur les transports terrestres. Certains pays membres de l’UE, comme la France et l’Italie au Mont-Blanc, ont eux aussi introduit des régimes spéciaux. Le droit européen n’exclut pas fondamentalement les dispositions spécifiques aux tronçons.

Contre : 28 (dont 15 cantons)

BE, BL, GE, GL, GR, LU, NE, OW, SG, SH, SO, TG, UR, VD, ZG ; PVL, PES, PSS ; USS ; CCCS, CDSVS ; ALPI, FMS, MPS, PROVEL, TCS, ATE ; GREEN.

1 participant déjà représenté par des organisations de rang supérieur n’est pas pris en considération

(KAPOW)

• BE, LU et OW estiment qu’au regard de la sécurité routière et de l’égalité de droit, la modification de la loi doit s’appliquer à tous les véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses ou de personnes (BE et LU : y compris les minibus avec remorque).

• LU est d’avis qu’une mise en œuvre différenciée uniquement pour la Suisse méridionale et le Valais induit des distorsions de marché.

• ALPI, CCCS, GREEN, MPS, PSS, PVL, TCS, BL, GL, GR, NE, SG, SO, SH, TG, UR et VD arguent que le régime spécial contredit la notion de sécurité routière.

• PVL, BL, GR, NE, SG, SH, TG et UR font valoir que le régime spécial permettant au Conseil fédéral de prévoir des dispositions spécifiques pour les trajets intérieurs est contraire au principe d’égalité de traitement.

• PVL, PES, BL, SH, TG et UR déplorent que le régime spécial ne soit pas compatible avec les obligations internationales de la Suisse (accord sur les transports terrestres conclu entre la Suisse et l’UE).

• GE invoque, pour des raisons d’égalité, de cohérence et de concurrence, qu’il n’est pas adéquat de poser des exigences de sécurité plus sévères aux véhicules étrangers qu’aux véhicules indigènes.

• ALPI, GREEN, PROVEL, PSS et ATE rejettent le traitement spécial, car il contredit jusqu’à un certain point l’objectif du projet de loi, mais ces intervenants préféreraient toutefois le traitement spécial au statu quo.

• SO relève la charge de contrôle supplémentaire qu’entraînerait la différenciation pour les autorités d’exécution.

Renonciation explicite à une PDP : 2 (dont 1 canton)

AG, CSSP.

2 participants déjà représentés par des organisations de rang supérieur ne sont pas pris en considération (FWUIR, ECAB).

Autres remarques :

• ASTAG, ECONS, FMS, USAM, ASETA et TCS rejettent le projet tout en étant d’avis qu’une

dérogation est nécessaire au cas où la commission poursuivrait effectivement le projet. ECONS,

USAM, ASTAG et FMS sont favorables dans ce cas à un délai nettement plus long ou

éventuellement à un régime spécial de durée illimitée.