Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-031.20-9/3/21/42

3. Acceptez-vous que le Conseil fédéral puisse prévoir un allongement de délai pour les transports

non transfrontaliers à travers les Alpes présentant une importance particulière pour l’économie de la Suisse méridionale ou du Valais ainsi que pour les courses à vide ayant un rapport direct avec lesdits transports ?

(art. 45a al. 3 du projet LCR)

OUI NON sans avis / non concerné Remarques / Proposition d’amendement :

4. Acceptez-vous que le Conseil fédéral puisse étendre l’obligation d’équipement à d’autres tronçons

pour des raisons de sécurité, après avoir entendu les cantons concernés?

(art. 45a al. 4 du projet LCR)

OUI NON sans avis / non concerné Remarques / Proposition d’amendement :

5. Acceptez-vous que le Conseil fédéral puisse prévoir des dérogations à l’obligation d’équipement

pour certains véhicules ?

(art. 45a al. 5 du projet LCR)

OUI NON sans avis / non concerné Remarques / Proposition d’amendement :