Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-031.20-9/3/21/42

Renonciation explicite à une PDP : 3 (dont 3 cantons)

AG, BL, SG.

1 participant déjà représenté par des organisations de rang supérieur n’est pas pris en considération (KAPOW).

Autres remarques :

• BL, GR et CSSP demandent une dérogation pour les véhicules d’intervention des services

d’urgence.

3.5 Art. 45a, al. 5, du projet LCR (dérogations pour certains véhicules)

Question 5 du questionnaire : Acceptez-vous que le Conseil fédéral puisse prévoir des dérogations à l’obligation d’équipement pour certains véhicules ?

Tableau 6 Prises de position concernant la possibilité de dérogations pour certains véhicules Pour Contre Renonciation explicite à une PDP Total Cantons 16 4 121

Autres 17 2 221

Total 33 6 342

Pour : 33 (dont 16 cantons)

AI, BE, BL, FR, GE, GR, LU, NE, NW, OW, SH, SO, TI, UR, VD, VS ; PVL, PSS ; SAGB ; ECONS, USS ; CCCS, CSSP, CDSVS, ALPI, ASTAG, CFS, MPS, PROVEL, ATE ; GREEN, ASETA ; SUVA.

4 participants déjà représentés par des organisations de rang supérieur ne sont pas pris en considération (DTC, FWIUR, KAPOW, ECAB).

• CSSP, BL, GL, GR, NW et OW demandent que la disposition dérogatoire soit formulée plus clairement déjà au niveau de la LCR (par ex. en mentionnant le cercle des personnes visées par le régime spécial, notamment les services du feu, la police, la douane, les services de santé et la protection civile).

• ASTAG, CFS, ECONS, FMS, USAM et ASETA rejettent le projet dans son ensemble. Mais si la commission poursuit le projet, des dérogations seront inévitables, car certains véhicules ne sauraient entrer dans la catégorie visée par le régulateur en raison de leur domaine d’utilisation et de leurs propriétés (par ex. chasse-neige).

Contre : 6 (dont 4 cantons)

GL, SG, TG, ZG ; USAM ; FMS.

Remarque : outre leur « oui », ASTAG et CFS ont également dit « non » à cette question dans le cadre de leur refus intégral du projet. Ce rejet de principe n’a pas été recensé en l’occurrence, puisqu’il l’a déjà été dans le cadre des réponses à la question 1.

• TG note qu’une telle disposition accroîtra encore la charge supplémentaire des cantons pour assurer l’exécution.

Renonciation explicite à une PDP : 3 (dont 1 canton)

AG, PES, TCS.