Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-031.20-9/3/21/42

• ALPI, GREEN et ATE soulignent qu’il s’agit d’appliquer un instrument politique existant : la France et l’Autriche connaissent des interdictions semblables pour les anciens poids lourds. Les poids lourds vétustes représentent le risque sécuritaire le plus important. Il ne s’agit que d’un nombre limité de véhicules et une mise en œuvre conforme aux accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE est en principe possible.

• ALPI, GREEN, PSS et ATE signalent que le trafic des poids lourds entraîne des coûts externes importants dans le domaine des accidents et que la mortalité liée aux accidents est beaucoup plus élevée lorsqu’il s’agit des poids lourds que des autres catégories de véhicules.

• ALPI, GREEN, PSS et ATE soutiennent aussi la solution proposée, car elle devrait être bénéfique pour l’environnement (les nouvelles exigences minimales envers le trafic transalpin devraient tendre à encourager la modernisation des véhicules ou le transfert de la route au rail).

Question 1 du questionnaire :

Contre : 19 (dont 11 cantons)

BE, BL, GL, GR, LU, NE, OW, SG, SH, TG, ZG ; ECONS, USAM ; CCCS ; ASTAG, CFS, FMS, TCS;

ASETA.

1 participant déjà représenté par des organisations de rang supérieur n’est pas pris en considération

(KAPOW).

Autres prises de position négatives dans les courriers des participants à la consultation qui n’ont pas rempli le questionnaire :

Contre : 6 (dont 0 canton)

PLR, UDC; USP; FRS; CEPA, SSE.

Remarques des opposants :

• CCCS, BE, GL, GR, LU, SG et SH argumentent que les normes minimales exigées seront

automatiquement atteintes en raison des kilométrages élevés et du renouvellement rapide du parc de véhicules qui en découle. ZH, qui a également exprimé cet avis, s’est abstenu de répondre à la question 1.

• SSE craint que les véhicules non équipés des systèmes d’assistance requis ne contournent la difficulté en passant par les routes cantonales.

• ASTAG, FMS, FRS et USAM font valoir que de nombreux systèmes sont exigés, qui n’influencent en rien la sécurité sur les tronçons de transit concernés.

• ASTAG, ECONS, USAM et ASETA soulignent que la nécessité de légiférer est insuffisamment justifié. D’une part, on ne dispose pas d’études montrant une fréquence particulière d’accidents dans le trafic transalpin des poids lourds. D’autre part, on n’a pas apporté de preuve suffisante que les mesures techniques proposées amélioreraient effectivement la sécurité routière.

• ASTAG, ECONS et FMS critiquent l’absence d’une évaluation de l’impact de la réglementation. La modification proposée de la LCR serait potentiellement lourde de conséquences pour les entreprises concernées.

• FRS et USAM avancent que le principe de proportionnalité / un rapport coûts-utilité raisonnable n’apparaît pas.

• ASTAG, BE, GL, SSE, ASETA et TCS relèvent qu’il ne serait guère proportionné pour les

entreprises de transport, tant du point de vue technique que sous l’angle économique, de rééquiper les véhicules.

• ASTAG, CFS, ECONS, FMS, FRS, USAM, SSE et ASETA affirment que la sécurité routière

bénéficierait davantage d’une amélioration de l’infrastructure routière, notamment de la réalisation aussi rapide que possible du projet de réfection du tunnel routier du Gothard.

Question 1 du questionnaire :

Renonciation explicite à une PDP : 2 (dont 2 cantons)

AG, GE.

Autres abstentions dans les courriers de participants à la consultation qui n’ont pas rempli le questionnaire

Renonciation explicite à une PDP : 6 (dont 3 cantons)

BS, JU, SZ ; ACS, UVS ; CCDJP.