Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-031.20-9/3/21/42

• CCCS et BE relèvent que les dispositions et délais d’introduction sont très complexes. Une

vérification sur le terrain n’est pas possible pour les organes de contrôle. Les indications nécessaires ne se trouvent pas dans le permis de circulation (par ex. la date d’importation).

• CCCS, BE, BL, LU, SG et SH soulignent qu’il n’est souvent pas possible techniquement de procéder à un rééquipement ou qu’une mise à niveau implique des ressources ou des coûts disproportionnés.

• CCCS, BE, BL, LU, NE, SG et SH font valoir qu’après six ans, seulement près de la moitié des véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses ou de personnes sont remplacés

(env. 8 % par an).

• ASTAG, ECONS, GL, NE, USAM et TCS pensent que le délai de cinq ans paraît arbitraire, qu’il ne se réfère pas au parc de véhicules actuel en Suisse et à l’étranger ni aux cycles d’investissement usuels dans la branche.

• OW est d’avis que les véhicules nouvellement mis en circulation correspondent d’ores et déjà à un très haut niveau de sécurité. Comme de tels systèmes d’assistance de sécurité seront couramment introduits ces prochaines années, il est incompréhensible que des véhicules neufs doivent être retirés de la circulation après cinq ans déjà.

• ECONS note que, selon le droit de l’UE, les exigences techniques lors de la première

immatriculation d’un véhicule sont déterminantes. En principe, des rééquipements ne sont pas prévus. Il n’y a pas de raison de s’écarter de cette pratique pour assurer un « Swiss finish ».

Renonciation explicite à une PDP : 3 (dont 2 cantons)

AG, GE ; USS

• L’USS demande que le délai soit ramené à 3 ans.

Autres remarques :

• BL, GR et CSSP demandent une dérogation pour les véhicules d’intervention des services

d’urgence, en particulier pour les sapeurs-pompiers.

3.3 Art. 45a, al. 3, du projet LCR (allègements pour le Valais et la Suisse méridionale)

Question 3 du questionnaire : Acceptez-vous que le Conseil fédéral puisse prévoir un allongement de délai pour les transports non transfrontaliers à travers les Alpes présentant une importance particulière pour l’économie de la Suisse méridionale ou du Valais ainsi que pour les courses à vide ayant un rapport direct avec lesdits transports ?

Tableau 4 Prises de position concernant la dérogation pour la Suisse méridionale et du Valais Pour Contre Renonciation explicite à une PDP Total Cantons 5 15 121

Autres 7 13 121

Total 12 28 242

Pour : 12 (dont 5 cantons)

AI, FR, NW, TI, VS ; SAGB ; ECONS, USAM ; ASTAG ; CFS, ASETA ; SUVA.

1 participant déjà représenté par des organisations de rang supérieur n’est pas pris en considération (DTC).

• NW avance l’argument que ces transports purement intérieurs assurent l’approvisionnement des régions de montagne. Sans ce régime spécial pour les transports intérieurs, les entreprises suisses pourraient être légèrement plus affectées par la mesure introduite que les entreprises étrangères. Les entreprises engagées dans l’approvisionnement intérieur couvrant souvent des distances plus courtes, leurs véhicules doivent être moins rapidement remplacés. De ce fait, les transporteurs indigènes pourraient être amenés à remplacer, une fois échu le délai de cinq ans, des véhicules qui ne seront pas encore arrivés au bout de leur durée de vie. 9/18