Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-031.20-9/3/21/42

Le 22 mars 2017, le canton du Tessin a déposé l’initiative cantonale 17.304 « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! ».

Cette initiative cantonale demande à ce que les poids lourds (à l’exception des transports exceptionnels) qui ne sont pas dotés des systèmes de sécurité définis dans l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) se voient interdire l’accès aux cols et aux tunnels routiers alpins suisses le plus rapidement possible, en tous les cas avant la mise en service du nouveau centre de contrôle du trafic lourd de Giornico/Monteforno (TI). Il s’agira à cet égard d’examiner des solutions administratives et techniques qui ne pénalisent pas les transporteurs des cantons alpins (et, plus généralement, de Suisse).

Tant la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) que celle du Conseil national (CTT-N) ont donné suite à l’initiative cantonale. Durant la session d’hiver 2018, la CTT-N a été chargée d’élaborer un projet (conformément à l’art. 117, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur

l’Assemblée fédérale²). La majorité des deux commissions est d’avis que, de cette manière, il est possible de réduire le potentiel de risque représenté par le trafic des poids lourds et que le niveau de sécurité élevé sur les routes suisses peut encore être amélioré.

Sur la base d’une proposition de mise en œuvre émanant de la commission, la CTT-N a chargé

l’administration de poursuivre les clarifications et d’élaborer un avant-projet. Le 17 février 2020, la

commission a pris connaissance des clarifications de l’administration et discuté deux options de mise en œuvre. Le 26 mai 2020, la CTT-N adoptait un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la circulation routière³ et elle chargeait l’Office fédéral des routes (OFROU) d’assurer les travaux liés à l’organisation de la consultation.

L’avant-projet prévoit que les véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses ou de personnes doivent être soumis, sur les routes de transit de la région alpine, à des normes minimales concernant

l’équipement en systèmes d’assistance visant à réduire les accidents. S’agissant des transports non

transfrontaliers d’importance particulière pour l’économie de la Suisse méridionale ou le Valais, le Conseil fédéral doit pouvoir prévoir un délai plus long.

Tous les documents de la consultation peuvent être téléchargés sur le site Internet du Conseil fédéral dans la rubrique Procédures de consultation terminées 2020 (www.admin.ch > Droit fédéral >

Consultations > Procédures de consultation terminées > 2020 > Initiative cantonale 17.304 « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! »).

2 Déroulement de la procédure de consultation

Le 5 juin 2020, la CTT-N a ouvert une procédure de consultation sur l’avant-projet relatif à la mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304 « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! ». Cette consultation s’est déroulée jusqu’au 30 septembre 2020.

119 destinataires⁴ ont été invités à participer à la consultation. 52 ont répondu, dont 8 ont explicitement renoncé à prendre position (AG, BS, GE, JU, CCDJP, ACS, UVS, SZ). De plus, 11 organisations ont remis une prise de position sans y avoir été directement invitées.

Au total, 4 prises de position de sous-organisations, de groupements ou de telle ou telle entreprise

représentée par une association œuvrant au niveau national ou par une organisation faîtière suisse n’ont pas été prises en considération séparément dans l’évaluation des résultats. Elles sont toutefois présentées au chap. 4 du présent rapport (« Le projet en détail ») et figurent dans le tableau 2 ci-après (« Aperçu chiffré des prises de position reçues »).

2 RS 171.10

3 RS 741.01