Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-031.20-9/3/21/42 Tableau 2 Aperçu chiffré des prises de position reçues Catégories Invités Renonciation explicite Réponses Cantons 26 526

Partis politiques 126

Associations faîtières des communes, des villes et 3 23

des régions de montagne Associations faîtières de 84

l’économie Autres destinataires de la 70 113

consultation

Prises de position reçues

11

en sus

Total 119 863

Il est possible de télécharger toutes les prises de position en format PDF sur le site Internet du Conseil fédéral dans la rubrique Procédures de consultation terminées 2020 (www.admin.ch > Droit fédéral > Consultations > Procédures de consultation terminées > 2020 > Initiative cantonale 17.304 « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! ».

Une liste des cantons, partis et organisations qui ont pris part à la consultation ainsi que les abréviations les désignant dans ce rapport figurent en annexe du présent document.

3 Le projet en détail

3.1 Art. 45a, al. 1, du projet LCR (principe)

Questionnaire, question 1 : Acceptez-vous que des exigences particulières concernant les systèmes d’assistance s’appliquent aux véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses ou de personnes sur les routes de transit dans la région alpine au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 17 juin 1994 sur le transit routier dans la région alpine ?

Certains participants à la consultation ont uniquement envoyé un courrier en guise de réponse, sans remplir le questionnaire. C’est pourquoi les prises de position comprises dans ces courriers sont aussi mentionnées ci-dessous.

Les prises de position sont présentées cumulativement dans le résumé des résultats (« Survol des résultats ») au début du présent rapport. Ce résumé comprend un tableau récapitulatif (tableau 1, page 4).

Question 1 du questionnaire :

Pour : 21 (dont 8 cantons)

AI, FR, NW, SO, TI, UR, VD, VS ; PES, PVL, PSS ; SAGB ; USS ; CSSP, CDSVS ; ALPI, MPS, PROVEL, ATE ; GREEN ; SUVA.

3 participants déjà représentés par des organisations de rang supérieur ne sont pas pris en considération (DTC, FWIUR, ECAB).

Autres prises de position positives comprises dans les courriers des participants à la consultation qui n’ont pas rempli le formulaire :

3 pour (dont 1 canton)

AR ; PDC ; SCPVS.

Remarques des intervenants favorables :

• USS déplore que le texte de loi soit formulé de manière très générale. Il faudrait pour commencer davantage de clarté quant aux systèmes d’assistance considérés.

• NW note que l’UE prescrira dès 2022 nombre de nouveaux systèmes de sécurité. On pourrait éventuellement différer la mise en vigueur du projet à 2022 ou y renoncer complètement.