Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-031.20-9/3/21/42

4.3 Questionnaire soumis dans le cadre de la consultation

Mise en œuvre de l’initiative du canton du Tessin 17.304 « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! » Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière

Auteur de l’avis :

Canton Association Organisation Autre

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19 septembre 2020 à l’adresse suivante : [email protected]

1. Acceptez-vous que des exigences particulières concernant les systèmes d’assistance s’appliquent aux véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses ou de personnes sur les routes de transit dans la région alpine au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 17 juin 1994 sur le transit routier dans la région alpine⁴ ?

(art. 45a al. 1 et 2 du projet LCR)

OUI NON sans avis / non concerné Remarques / Proposition d’amendement :

2. Acceptez-vous que les véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses ou de personnes pour lesquels un système d’assistance n’était pas encore obligatoire lors de la réception par type ou du premier contrôle des véhicules puissent continuer à circuler sans système d’assistance sur les routes de transit de la région alpine pendant seulement cinq ans à compter de la date à laquelle un tel système est devenu obligatoire pour la première fois pour la délivrance de la réception par type correspondante ?

(art. 45a al. 1 et 2 du projet LCR)

OUI NON sans avis / non concerné Remarques / Proposition d’amendement :