Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-031.20-9/3/21/42

Tableau 1 Position de principe envers le projet

Participants Pour Contre Doutes Renonciati Total des

quant au on réponses projet explicite à reçues une PDP Cantons 9 11 1 526

Partis politiques 4 26

Associations faîtières des communes, des villes et des 1 23

régions de montagne Associations faîtières de l’économie 1 34

Organisations intercantonales et interurbaines 3 1 15

Associations des transports et de la mobilité actives à l’échelle 4 59

nationale suisse Autres associations et organisations actives à l’échelle 1 3 15

nationale suisse Assureurs 11

Total 24 25 2 859

28 participants (dont 15 cantons) se sont opposés à la possibilité d’une réglementation spéciale (délai plus long) pour la Suisse méridionale et le Valais, qui n’a reçu l’approbation que de 12 participants (dont 5 cantons).

23 participants à la consultation (dont 10 cantons) approuvent la possibilité d’étendre la réglementation à d’autres tronçons, alors que 16 participants (dont 8 cantons) la refusent.

Les avis sont relativement unanimes s’agissant de la possibilité d’exempter certains véhicules de la réglementation. 33 participants à la consultation la soutiennent (dont 16 cantons), alors que 6 participants seulement (dont 4 cantons) s’y opposent.

1 Objet de la consultation

Depuis 2015 environ, les nouveaux bus, camions et tracteurs à sellette ne sont en principe plus admis à la circulation s’ils ne disposent pas au moins des systèmes d’assistance à la conduite suivants :

• système d’assistance au freinage d’urgence (EBAS pour « brake assist system ») : face à un obstacle, le freinage s’engage automatiquement ;

• système électronique de contrôle de la stabilité (ESCS pour « electronic stability control system ») : contribue à stabiliser le véhicule lors de manœuvres critiques ;

• alerte de franchissement de ligne : avertit le conducteur d’un écart involontaire de trajectoire, par exemple en raison d’un bref assoupissement.

Le Conseil fédéral a prescrit cette obligation d’équiper les véhicules dans l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)¹. Les prescriptions et exemptions sont harmonisées avec le droit de l’UE.

1 RS 741.41