Rapport sur les résultats

Consultation 2020/33: Modifications de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS); Admission des podologues comme fournisseurs de prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS); contribution aux frais de séjour hospitalier · 22 pages

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une valeur indicative. Dans la pratique, cette valeur pourrait toutefois diverger. La définition d’une limitation fixe est donc jugée non pertinente de manière générale. Le nombre de séances nécessaires devrait ainsi être prescrit par un médecin, en consultation avec un spécialiste en podologie. L’association Verein Podologinnen EFZ Kanton Solothurn recommande de doubler le nombre de séances prises en charge. Pour senesuisse et l’ASPS,

quatre séances par an sont clairement insuffisantes pour les patients et les patientes affectés de diabète sucré et de polyneuropathie et/ou d’artériopathie périphérique . En effet, la prévention des ulcérations requiert au moins six séances pour une prise en charge adéquate. Seule une réglementation souple permettrait de tenir compte des besoins individuels des patients : ceux-ci doivent être identifiés par le médecin traitant et établis en concertation avec la personne exerçant la podologie. Pour plafonner les coûts, senesuisse estime envisageable de limiter le nombre de séances à huit par an. Senesuisse et l’ASPS estiment que pour la prise en charge globaledes personnes atteintes de diabète sucré, en cas d’ulcère aigu, après un ulcère diabétique ou encore après une amputation due au diabète, au moins six séances par an ainsi que des traitements partiels des ulcérations sur prescription médicale sont nécessaires. En fonction de l’état du patient, d’autres traitements partiels peuvent en outre être nécessaires. Effectués suite à une indication médicale, ils doivent faire l’objet d’une ordonnance et être facturés à la charge de l’AOS. La MFÄF estime que la limitation prévue des soins podologiques est contre-productive et ne va pas empêcher une augmentation des coûts à charge de l’AOS. L’association mfe juge elle aussi que le nombre de soins remboursés par année civile est trop restrictif. Chaque situation doit être évaluée de manière individuelle afin de définir un plan de suivi, soit le nombre de séances nécessaires et indispensables par année. C’est la situation clinique du patient qui doit déterminer le nombre de séances nécessaires. Pour la SMVS aussi, les limitations concernant le nombre de séances sont inadaptées. Elle demande qu’une correction levant ces restrictions soit apportée. L’AGD juge également que le nombre de séances par année civile est très restrictif, surtout compte tenu de la variabilité des situations individuelles, et demande que le nombre de séances défini soit doublé. Pour l’AFD, la limitation du nombre de consultations par année augmente le risque de décompensation conduisant à l’amputation. Ceci est contradictoire avec l’argument de base avancé pour le contrôle et la diminution des coûts à long terme. DV considère le nombre de séances par année civile comme très restrictif, surtout compte tenu de la variabilité des situations individuelles. DV propose toutefois de maintenir le nombre de séances proposé, car celui-ci permet d’aboutir à une compensation de l’augmentation des coûts sur dix ans – compte tenu des économies liées aux complications évitées. Il suggère que ce nombre soit réévalué après quelques années. Le RSVD considère également le nombre de séances défini comme trop restrictif. La SGED demande quant à elle que le nombre de prestations prises en charge soit adapté au seuil de risque des patients et qu’il ne représente pas une limite fixe. Le nombre de séances prises en charge doit en outre se baser sur la prescription médicale. Une analyse des besoins par le médecin-conseil pourrait être prévue à titre limitatif.

En lieu et place d’une limitation du nombre de séances remboursées, mfe propose en outre de différencier la prise en charge des patients entre prévention et traitement dans le contexte d’une affection spécifique. La prévention avec la mise en place d’une prise en charge précoce des patients permet d’éviter ou atténuer les complications. De ce fait, ces soins préventifs podologiques médicaux effectués par des professionnels spécialisés, tels que les podologues, permettent de prévenir une détérioration de l’état clinique, qui pourrait conduire à des hospitalisations prolongées. Si l’on considère l’aspect thérapeutique, lorsque des complications ont été dépistées, les patients nécessitent un suivi et un traitement plus conséquent, dont la durée doit être définie par le médecin en fonction du contexte médical spécifique. Les podologues sont en mesure de dispenser un traitement spécifique adapté. Dans les deux situations, l’intensification du suivi, y compris par les podologues, contribue à diminuer le risque d’infections encore plus graves et de gangrène responsables d’hospitalisations souvent longues. C’est pour diminuer ce risque qu’il est nécessaire que les podologues puissent