Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 12 juin 2020, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de mener une consultation sur la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et des autres milieux intéressés. La consultation portait, d’une part, sur l’admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dans le cadre de la LAMal et, d’autre part, sur une précision du calcul de la durée des séjours hospitaliers.¹

La nouvelle réglementation proposée dans la consultation concernant les soins podologiques médicaux dispensés par des podologues inclut les éléments suivants :

 admission des podologues ES en tant que fournisseurs de prestations indépendants pratiquant sur prescription médicale et pour leur propre compte dans l’OAMal ;

 définition, dans l’OPAS, des conditions de prise en charge des coûts des prestations de soins podologiques médicaux afin de garantir l’adéquation et l’économicité des prestations fournies (définition des groupes à risque et limitation du nombre maximal de thérapies par année).

Les conditions d’admission suivantes ont été proposées pour les podologues :

 être titulaire d’un diplôme reconnu de podologue ES, acquis dans une école supérieure (ES) conformément au plan d’études cadre pour la filière de formation Podologie ES du 12.11.2010. Le plan d’études cadre indique également quels diplômes obtenus avant 2010 donnent droit au titre de « Podologue diplômé ES ». Les personnes titulaires d’un diplôme étranger peuvent demander la reconnaissance de leur diplôme auprès de la Croix-Rouge suisse ;

 être admis selon le droit cantonal, exercer à titre indépendant et à son compte ;

 avoir exercé pendant deux ans une activité pratique après l’obtention du diplôme.

 Il est prévu d’inclure les organisations de podologie dans l’OAMal, comme les organisations d’autres fournisseurs de prestations.

Le projet mis en consultation prévoyait les exigences suivantes en matière de prestations de soins podologiques médicaux :

 prise en charge uniquement des patients souffrant du diabète sucré et présentant un risque

accru de développer un syndrome du pied diabétique en raison d’une polyneuropathie ou ayant ulcère diabétique ou d’ amputation due aux complications du diabète ;

 définition des prestations de soins podologiques, y compris instructions et conseil ;

 définition de limitations annuelles des prestations pour des groupes à risque donnés, qui

se basent sur les exigences minimales en vigueur conformément aux directives de traitement : pour les personnes sans artériopathie oblitérante des membres inférieurs (AOMI) : deux séances ; pour les personnes avec AOMI : quatre séances ; pour les personnes ayant un antécédent d’ ulcère diabétique ou d’ amputation due aux complications du diabète : quatre séances ;

 renouvellement de la prescription médicale après la fin de l’année civile (cette exigence

n’entraînera aucune consultation supplémentaire, car les personnes souffrant de diabète