Rapport sur les résultats

L’OPS rejette l’exigence de deux ans d’activité pratique, car celle-ci ne serait ni pratique ni pertinente. Pendant la formation ES, on accomplit déjà une activité pratique supervisée.

Ainsi, les étudiants et étudiantes disposent d’au moins 6 ans d’activité pratique dans un cabinet de podologie lorsqu’ils terminent leur formation. Si l’exigence d’une activité de deux ans sous la supervision d’une personne exerçant la podologie admise à facturer à la charge de l’AOS devait être maintenue, l’OPS demande de prévoir à la place un accompagnement professionnel externe de deux ans par une personne exerçant la podologie admise et diplômée ES. La Spitex considère également que l’exigence d’une activité pratique de deux ans n’est pas pertinente.

3.5 Prises de position sur l’art. 52d OAMal

3.5.1 Commentaire général

Santésuisse salue les règles prévues à l’art. 52d OAMal. Aucune partie n’a toutefois pris position sur les let. a et b de l’article.

3.5.2 Let. c

Pour l’OPS et Spitex, cette condition n’est pas adéquate. À leurs yeux, la profession de podologue présente la particularité que différents niveaux de formation permettent d’y accéder et qu’il existe encore des diplômes acquis selon l’ancien droit.

Dans un cabinet de podologie, pour le traitement de personnes diabétiques et sous sa supervision, une personne exerçant la podologie diplômée ES peut et doit recourir, à des assistants et assistantes en podologie avec CFC, à des personnes pratiquant la podologie titulaires d’un diplôme acquis selon l’ancien droit, à celles qui sont enformation pour un diplôme ES ainsi qu’ à celles qui sont salariées avec un diplôme ES. Si ces personnes ne peuvent par la suite facturer ces traitements à la charge de l’AOS, elles ne pourront plus être recrutées pour la prise en charge des personnes diabétiques dans ce cabinet. Pour la SPV-BE, il est extrêmement important que les organisations de podologie comptent au moins une personne pratiquant la podologie diplômée ES dans leurs rangs et que leurs collaborateurs et collaboratrices SPV ou CFC puissent également facturer à travers l’organisation. Senesuisse et l’ASPS font elles aussi remarquer que les assistants et assistantes en podologie CFC ou les élèves ES, par exemple, doivent pouvoir travailler dans un cabinet de podologie sous la supervision d’une personne pratiquant la podologie diplômée ES. En outre, les assistants et assistantes en podologie CFC sont légalement autorisés à traiter les patients à risque sous la supervision et la responsabilité d’ une personne pratiquant la podologie diplômée ES.

Pro Senectute propose également que les assistants et assistantes en podologie CFC puissent travailler sous la supervision d’une personne pratiquant la podologie diplômée ESet facturer leurs prestations à la charge de l’AOS.

La VASOS indique en outre que les bases légales autorisent les assistants et assistantes en podologie CFC à traiter des patients à risque sous la supervision et la responsabilité d’une personne pratiquant la podologie diplômée ES. Cependant, si leurs leurs traitements

n’étaient pas couverts par l’AOS, alors les assistants et assistantes en podologie CFC ne pourront plus être recrutés. .

3.5.3 Let. d

L’OPS et une fournisseuse de prestations (Saskia Kaiser) proposent de fixer de manière contraignante, dans les commentaires relatifs à l’ordonnance, qui définit les équipements nécessaires ou sur quelles bases (juridiques) s’appuie la détermination des équipements nécessaires.