Rapport sur les résultats

3.9.6 Ch. 2.3 : Conditions d’admission des podologues

En ce qui concerne le 2^eparagraphe, l’OPS estime que là aussi, la distinction faite entre les différentes formations dans le domaine de la podologie n’est pas exacte et propose une reformulation.

3.9.7 Ch. 2.4 : Organisations de podologie

L’OPS juge choquant que les organisations de podologie ne puissent facturer à la charge de l’AOS que les prestations fournies aux personnes diabétiques par une personne exerçant la podologie diplômée ES. Les organisations de podologie ne seraient dans ce cas pas en mesure de couvrir la demande en traitement de ces personnes diabétiques.

3.9.8 Ch. 2.5 : Conditions liées aux prestations

L’OPS, la SDG et la SGED font observer que les « valeurs » citées indiquent le nombre minimal (et non maximal) de séances nécessaires, ce que l’OPAS devrait également refléter dans la définition du nombre de séances. Les différentes associations ont également soumis des propositions de reformulation.

En ce qui concerne le ch. 2.5 du rapport, l’association QualiCCare renvoie aux prises de position de l’OPS et de la SDG.

3.9.9 Ch. 2.6 : Tarification

ZH fait observer que les négociations tarifaires prennent un certain temps. À ses yeux, il n’est pas exclu qu’elles échouent. Afin de garantir que les prestations fournies puissent être facturées aux caisses maladie dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’ordonnance, il convient de mettre en place d’office des mesures en temps opportun afin qu’une structure tarifaire et un tarif pour la facturation des prestations soient disponibles lorsque les dispositions entreront en vigueur.

3.9.10 Ch. 3.2 : Conséquences financières

L’OPS indique que les coûts indirects (p. ex par la perte de travail ou de productivité) doivent également être pris en compte dans une perspective économique globale. Le PLR demande à l’OFSP de suivre de près l’évolution réelle des coûts à la charge de la LAMal, d’en informer périodiquement la commission parlementaire concernée et de prendre des mesures correctrices en cas de hausse inattendue et injustifiée. S’agissant du 3^eparagraphe, l’OPS, la SDG, la SGED et la FMH proposent une nouvelle fois de remplacer le terme « interdisciplinaire » par « interprofessionnel » dans la première phrase.

L’association QualiCCare formule la même demande.

3.9.11 Partie spéciale : art. 50c OAMal

En raison de la nature pratique de la formation, l’OPS demande que la demande de deux ans d’activité pratique soit supprimée. Selon elle, le troisième paragraphe du commentaire relatif à l’art. 50c pourrait donc être purement et simplement biffé. Si l’obligation de pratiquer durant deux ans sous la supervision d’une personne exerçant la podologie déjà autorisée à facturer à la charge de l’AOS devait être maintenue, l’OPS soumet alors la proposition de formulation suivante : « De plus, au cours des deux premières années suivant l’admission à exercer en vertu de la présente ordonnance, deux ans d’accompagnement professionnel par