Rapport sur les résultats

nouveau groupe de fournisseurs de prestations ne puisse proposer des prescriptions médicales à la charge de l’AOS et qu’une nouvelle augmentation du volume de prestations n’affecte les assurés.

L’USS soutient la proposition d’admettre les podologues ES en tant que fournisseurs de prestations indépendants pratiquant sur prescription médicale à la charge de l’AOS et espère que la révision de l’ordonnance sera mise en œuvre aussi rapidement que possible.

Les fournisseurs de prestations et leurs associations soutiennent le projet dans son principe. L’OPS, la SDG, la FMH et la SVBG sont d’avis que la reconnaissance des podologues diplômés ES dans la LAMal pour les traitements podologiques des personnes diabétiques garantit un meilleur accès à des mesures de prévention efficaces et améliore ainsi considérablement la prise en charge des patients diabétiques à risque. Toutefois, seuls les podologues diplômés ES devraient être autorisés à facturer à la charge de l’AOS. La SPV-BE et environ 80 % des 150 membres du groupe régional bernois demandent que les 450 podologues SPV de Suisse alémanique puissent également facturer à la charge de l’AOS. C’est également ce que demandent tous les fournisseurs de prestations qui ont pris position.

Les associations d’assureurs saluent également le projet. Santésuisse émet des réserves concernant les répercussions financières mentionnées et juge indispensable de limiter les prestations strictement comme prévu. Curafutura estime que les modifications proposées (podologues qualifiés, prescription médicale et respect des limitations concernant les indications) sont des conditions essentielles pour une prise en charge des coûts par l’AOS.

De même, les organisations de patients accueillent en principe favorablement les modifications proposées. La définition des patients à risque, des domaines de prestations et des fournisseurs de prestations admis est parfois considérée comme trop restrictive, et la limitation des fournisseurs de prestations autorisés aux podologues ES est remise en question.

L’association QualiCCare soutient également le projet.

3.2 Prises de position sur l’art. 46 OAMal

La disposition est accueillie favorablement. La CDS et les cantons relèvent que le terme « indépendant » est toujours plus souvent remplacé par l’expression « sous sa propre responsabilité professionnelle », un fait dont il faudrait également tenir compte dans l’art. 46 OAMal. L’exigence supplémentaire d’une indépendance « économique » est également reflétée par la désignation « à son propre compte ». Cette formulation est également applicable aux podologues, logopédistes et neuropsychologues mentionnés à l’art. 46 OAMal, qui ne figurent pas dans la LPSan. Il a également été mentionné que la let. g de l’art. 46 est déjà utilisée dans le projet mis en consultation pour la nouvelle réglementation des psychothérapies pratiquées par des psychologues.

3.3 Prises de position sur l’art. 50c, let. a, OAMal

La CDS et la majorité des cantons soutiennent expressément le fait qu’un diplôme acquis dans une école supérieure (ES) soit nécessaire pour être admis à fournir des prestations de soins podologiques médicaux à la charge de l’AOS, car seule cette formation (contrairement à celle prévue dans l’ordonnance sur la formation d’assistant et assistante en podologie avec certificat fédéral de capacité, CFC) permet d’acquérir les compétences nécessaires pour traiter des patients à risque sous sa propre responsabilité professionnelle (de manière indépendante). Il en va de même tant pour les titres de la Schweizerischer Podologen-Verband (SPV) acquis selon l’ancien droit que pour les diplômes cantonaux (Vaud, Genève, Tessin).