Rapport sur les résultats

1 Introduction

1.1 Contexte

La loi fédérale sur la circulation routière (LCR)¹ en vigueur va à l’encontre de certains progrès techniques (par ex. véhicules automatisés ne nécessitant plus un devoir permanent de vigilance et de maîtrise de la part du conducteur). De plus, elle est parfois considérée comme trop sévère par le Parlement (par ex. certaines mesures du programme Via sicura sanctionnant les chauffards). Aussi le Conseil fédéral a-t-il déjà laissé entrevoir des adaptations de la LCR dans sa réponse à plusieurs interventions parlementaires, et le Parlement lui a attribué un mandat en ce sens. Par ailleurs, le projet exécute également d’autres mandats de révision parlementaires et soumet à la discussion d’autres révisions ainsi qu’une adaptation de la loi sur les amendes d’ordre (LAO)².

La révision partielle de la LCR et de la LAO comprend notamment les éléments suivants :

 Promotion des technologies respectueuses de l’environnement : Le Conseil

fédéral se verra attribuer la compétence de prévoir, pour les technologies respectueuses de l’environnement, des exceptions aux poids maximaux autorisés et aux longueurs maximales fixés dans la LCR pour les véhicules routiers, pour autant que leur capacité de chargement n’augmente pas.

 Conduite automatisée : Les systèmes d’assistance des véhicules évoluent continuellement. À l’avenir, ils seront à même de mouvoir un véhicule dans la circulation sans une surveillance permanente de la conduite par le conducteur. Les conditions d’utilisation de tels véhicules ainsi que les nouveaux devoirs des conducteurs seront définis dans les prochaines années au niveau international. Afin de pouvoir réagir rapidement à de telles évolutions, le Conseil fédéral se verra attribuer la compétence d’édicter les dispositions ad hoc. Il devra notamment déterminer dans quelle mesure les conducteurs peuvent être dispensés de leurs obligations et autorisés par exemple à s’adonner à des activités autres que la conduite. Les conditions cadres que le Conseil fédéral devra respecter dans l’exercice de sa compétence seront définies en parallèle. Par ailleurs, les véhicules pourvus d’un système d’automatisation et n’ayant plus aucun conducteur à leur bord pourront eux aussi circuler sur la voie publique à titre de véhicules expérimentaux dans un cadre restreint.

 Autres adaptations :

- Les mesures du programme Via sicura seront adaptées ponctuellement comme suit :

S’agissant du délit de chauffard, les autorités d’exécution et les tribunaux disposeront d’une plus grande marge d’appréciation pour tenir compte des circonstances du cas d’espèce et éviter d’inutiles cas de rigueur. Pour ce faire, le projet de révision supprime la reconnaissance automatique du délit de chauffard lorsque l’un des excès de vitesse définis dans la loi est avéré. La peine privative de liberté d’un an au minimum sera en outre supprimée et la durée minimale du retrait du permis de conduire sera abaissée de 24 à 6 mois.

Par ailleurs, I’obligation de recours des assureurs en responsabilité civile des véhicules automobiles en cas de conduite malgré une incapacité de conduire et de délit de chauffard redeviendra un droit de recours.

Enfin, les mesures relatives à l’utilisation d’éthylomètres anti-démarrage et de boîtes noires ne seront pas mises en œuvre