Rapport sur les résultats

- À l’avenir, les détenteurs d’un véhicule pourront modifier en tout temps le poids total de ce dernier ou de sa remorque auprès du service des automobiles. Aujourd’hui, ce n’est possible qu’une fois par an ou lors d’un changement de détenteur.

- À l’avenir, la période probatoire sera prolongée uniquement si le permis de conduire a été retiré à son détenteur durant cette période en raison d’une infraction grave ou moyennement grave. Le permis de conduire à l’essai ne deviendra caduc que si son détenteur commet une nouvelle infraction grave ou moyennement grave durant la période probatoire. Cette modification permettra de mieux tenir compte du principe de proportionnalité.

- La nouvelle loi stipulera en outre expressément que le Conseil fédéral pourra prévoir des exceptions à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit.

- La responsabilité du détenteur sera étendue aux personnes morales dans la loi sur les amendes d’ordre.

1.2 Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 12 août 2020. Les cantons, les conférences et organisations intercantonales, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie ainsi que d’autres associations, organisations et milieux intéressés ont été invités à se prononcer. Le délai fixé pour la consultation courait jusqu’au 12 décembre 2020. Les documents ci-après ont été mis à la disposition des destinataires de la consultation :

 lettre d’accompagnement relative à l’ouverture de la procédure de consultation,

 deux projets de loi (LCR, LAO) et huit projets d’ordonnances,

 deux rapports explicatifs : LCR/LAO et ordonnances,

 deux questionnaires : LCR/LAO et ordonnances,

 liste des destinataires de la consultation.

La consultation a également porté sur des propositions de révision de huit ordonnances. Toutefois, après la consultation, les modifications des lois et des ordonnances seront traitées dans deux procédures distinctes, et deux rapports distincts seront établis. Le présent rapport relatif aux résultats de la consultation se limite aux avis concernant les modifications des lois.

2 Avis

2.1 Avis reçus

Lors de la procédure de consultation, 189 cantons, partis politiques, associations faîtières et autres milieux intéressés ont été invités à se prononcer sur la révision partielle de la LCR/LAO. Parmi ces participants, 81 ont déposé un avis dans les délais, dont les 26 cantons et 6 partis ; 108 participants ne se sont pas prononcés. Comptent notamment parmi les destinataires n’ayant pas pris position la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), l’Association des communes suisses (ACS) et dix organisations intercantonales, dont les avis ont pour certains été intégrés dans les prises de position des cantons ou des services cantonaux d’urgence. Six des sept institutions de recherche et d’enseignement interrogées n’ont pas non plus remis leur avis. Outre les 81 avis des destinataires de la consultation, 126 autres prises de position ont été reçues de la part de milieux intéressés qui n’avaient pas été expressément invités à se prononcer. Au total, 207 avis ont été reçus lors de la procédure de consultation.