Projet

Assurance-maladie. LF (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2^evolet)

¹Tant qu’une fédération des réseaux de soins coordonnés ne s’est pas constituée, les réseaux de soins coordonnés concluent avec les fédérations des assureurs des conventions séparées sur le développement de la qualité conformément à l’art. 58a de la modification du 21 juin 2019⁷.

²Les médecins qui, pendant les deux ans précédant l’entrée en vigueur de la modification du ..., étaient admis et fournissaient des soins médicaux de base sans posséder l’un des titres de formation postgrade visés à l’art. 40a, al. 3, let. a, peuvent assumer le rôle de premier point de contact au sens de l’art. 40a, al. 3, s’ils ont acquis d’une autre manière les connaissances, capacités et compétences spécifiques à la médecine de famille.

³Les tarifs de référence cantonaux pour les traitements hospitaliers dans un établissement hors canton choisi par l’assuré doivent répondre aux exigences fixées à l’art. 41, al. 1^bis, deux ans au plus tard après l’entrée en vigueur de la modification du ….

⁴Si, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du…, les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le standard pour la transmission électronique des factures visée à l’art. 42, al. 3^ter, le Conseil fédéral fixe ce standard.

⁵Les assureurs doivent mettre à la disposition de l’OFSP les bases statistiques servant à la mise en place des objectifs en matière de coûts visés aux art. 54 à 54e 2 ans au plus tard après l’entrée en vigueur de la modification du ….

Variante ad art. 54d: disposition contraignante au lieu d’une disposition potestative:

⁶Si les objectifs en matière de coûts ne sont pas atteints, l’autorité compétente est tenue de prendre des mesures visées à l’art. 54d au plus tard pour la huitième année suivant l’entrée en vigueur de la modification du …

⁷Les sommes que les titulaires d’autorisation ont remboursées au fonds d’insolvabilité à la suite de l’examen du caractère économique des médicaments de la liste des spécialités en vertu de l’ancien droit sont transférées au fonds pour les restitutions visé à l’art. 18, al. 2^septies, let. b, à l’entrée en vigueur de la modification du ....

IV

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle constitue le contre-projet indirect à l’initiative populaire du 10 mars 2020 « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) »⁸.

³Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.