Projet

Assurance-maladie. LF (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2^evolet)

a. les conditions auxquelles les restitutions visées à l’al. 6 peuvent être prévues;

b. le calcul et les modalités de la restitution.

⁸L’accès aux documents officiels au sens de l’art. 5 de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence¹³ est refusé dans la mesure où ils concernent le montant, le calcul ou les modalités des restitutions au sens des al. 6 et 7.

Art. 47b Facturation électronique

L’OFAS désigne les fournisseurs de prestations qui doivent transmettre leurs factures sous forme électronique. Le standard pour la transmission électronique de la facture se fonde sur celui défini à l’art. 42, al. 3^ter, LAMal¹⁴.

2. Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurancemaladie sociale15

Art. 48, let. c

Abrogée