Projet

Assurance-maladie. LF (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2^evolet)

Art. 32, al. 3

³Le Conseil fédéral règle les modalités du réexamen périodique de l’efficacité, de l’adéquation et du caractère économique des prestations, en particulier sa fréquence et son étendue.

Art. 33, al. 3^bis

^3bisIl désigne les prestations qui peuvent être fournies dans le cadre de programmes structurés, placés sous la direction d’un médecin, visés à l’art. 25, al. 2, let. i. Il fixe les conditions que ces programmes doivent remplir. Les programmes sont soumis à l’approbation du DFI.

Art. 35, al. 2, let. o

²Ces fournisseurs de prestations sont:

o. les réseaux de soins coordonnés.

Art. 36b Réseaux de soins coordonnés

¹Les réseaux de soins coordonnés sont des institutions:

a. qui fournissent sous forme ambulatoire et de façon coordonnée des prestations visées aux art. 25 à 31, et

b. qui assurent la coordination avec d’autres fournisseurs de prestations sur l’ensemble de la chaîne de soins.

²Le Conseil fédéral règle les conditions d’admission des réseaux de soins coordonnés. Ces conditions doivent permettre de garantir que les prestations soient appropriées et de haute qualité.

³Les conditions d’admission portent sur:

a. les exigences à l’égard du médecin qui dirige le réseau;

b. le personnel spécialisé dont le réseau doit disposer;

c. les prestations que le réseau doit fournir;

d. la coordination des prestations sur l’ensemble de la chaîne de soins;

e. les instruments de gestion, qui doivent fournir toutes les données nécessaires pour juger du caractère économique des prestations et pour établir la tarification;

f. la gestion sous forme électronique du dossier médical du patient;

g. l’affiliation à une communauté ou à une communauté de référence certifiée au sens de l’art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient⁴.

4 RS 816.1