Projet

Assurance-maladie. LF (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2^evolet)

²[...], le gouvernement cantonal décide des mesures suivantes afin de garantir le respect des objectifs en matière de coûts: [...]

³[...], le DFI abaisse les tarifs et les prix comme suit, afin de garantir le respect des objectifs en matière de coûts:

⁴[...] le DFI décide de mesures visées à l’al. 2.

⁵Lorsqu’elles décident de mesures, les autorités compétentes tiennent notamment compte de l’évolution des coûts et des résultats des mesures prises les années précédentes, ainsi que d’événements extraordinaires tels que des épidémies. En cas d’événement extraordinaire tel qu’une épidémie, elles peuvent renoncer à prendre de telles mesures.

Art. 54e Commission fédérale des objectifs en matière de coûts

¹Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale des objectifs en matière de coûts.

²La commission conseille le Conseil fédéral lorsqu’il fixe les objectifs en matière de coûts, la marge de tolérance et les catégories de coûts.

³Le Conseil fédéral nomme les membres de la commission. Il veille à une représentation appropriée des cantons, des fournisseurs de prestations, des assureurs, des assurés et des spécialistes.

Art. 55

Abrogé

Art. 64, al. 7, let. b et c

⁷L’assureur ne peut prélever aucune participation aux coûts des prestations

suivantes:

b. prestations visées aux art. 25, 25a, 27, 28 et 30 qui sont fournies à partir de la 13^esemaine de grossesse, pendant l’accouchement, et jusqu’à huit semaines après l’accouchement;

c. prestations du premier point de contact réputées couvertes par le forfait visé à l’art. 40c.

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

III

Dispositions transitoires de la modification du ...