Projet

Assurance-maladie. LF (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2^evolet)

Titre précédant l’art. 21

Section 4 Transmission de données et statistiques

Art. 21 Données des assureurs

¹Les assureurs sont tenus de transmettre régulièrement à l’OFSP les données dont celui-ci a besoin pour accomplir les tâches que la présente loi lui assigne.

²Les données doivent être transmises sous une forme agrégée. Celle-ci doit permettre de répartir les coûts entre les différents fournisseurs de prestations et, pour chacun de ces fournisseurs de prestations, par canton de résidence des assurés traités. Le Conseil fédéral peut prévoir que les données sont au surplus transmises par assuré si des données agrégées ne sont pas suffisantes pour accomplir les tâches ci-après et que les données par assuré ne peuvent pas être obtenues autrement:

a. surveiller l’évolution des coûts par type de prestations et par fournisseur de prestations et élaborer les bases de décision pour les mesures visant à maîtriser l’évolution des coûts;

b. effectuer une analyse des effets de la loi et de ses dispositions d’exécution, et préparer les bases de décision en vue d’une modification de la loi et de ses dispositions d’exécution;

c. évaluer la compensation des risques;

d. évaluer et contrôler le caractère économique et la qualité des prestations dans le domaine des médicaments et dans celui des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques.

³L’OFSP est responsable de garantir l’anonymat des assurés dans le cadre de l’exploitation des données.

Art. 23, titre

Statistiques

Art. 25, al. 2, let. h et i

²Ces prestations comprennent:

h. les prestations suivantes des pharmaciens:

1. les prestations fournies lors de la remise de médicaments prescrits conformément à la let. b;

2. les prestations fournies dans le cadre des programmes visés à la let. i.

i. les prestations fournies dans le cadre de programmes structurés placés sous la direction d’un médecin.