Projet

Assurance-maladie. LF (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2^evolet)

a. les conditions auxquelles des restitutions au sens de l’al. 1 peuvent être prévues;

b. le calcul et les modalités de la restitution;

c. la répartition entre les assureurs des sommes versées au fonds pour les restitutions;

d. les frais d’administration du fonds pour les restitutions.

Art. 52c Exception au droit d’accès aux documents officiels

L’accès aux documents officiels au sens de l’art. 5 de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence⁶ est refusé dans la mesure où ils concernent le montant, le calcul ou les modalités des restitutions au sens de l’art. 52b.

Art. 53, al. 1

¹Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 41, al. 1, 45, 46, al. 4, 47, 48, al. 1 à 3, 51, 54d, al. 2, et 55a peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral.

Titre précédant l’art. 54

Section 5 Mesures visant à maîtriser les coûts

Art. 54 Objectifs en matière de coûts

¹Le Conseil fédéral fixe le pourcentage que l’augmentation des coûts des prestations au sens de la présente loi ne doit pas dépasser par rapport à l’année précédente (objectifs en matière de coûts):

a. pour l’ensemble des prestations dans toute la Suisse;

b. pour les différentes catégories de coûts (art. 54a) dans toute la Suisse.

²Il fixe sur cette base:

a. l’objectif en matière de coûts assigné à chaque canton pour l’ensemble des prestations;

b. une marge de tolérance, identique pour tous les cantons, par rapport à l’objectif de la let. a.

³Lorsqu’il fixe les objectifs en matière de coûts et la marge de tolérance, le Conseil fédéral tient compte notamment des éléments suivants:

a. l’évolution économique et l’évolution générale des salaires et des prix;

b. la démographie et le taux de morbidité de la population résidente;

c. les progrès médico-techniques.

6 RS 152.3