Rapport sur les résultats

1 Contexte

Vu les art. 179, al. 3, 179a, al. 2, et 209, al. 1, de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1), l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) peut édicter des prescriptions techniques pour préciser les dispositions de l’OPAn.

L’ordonnance de l’OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage (OPAnAb ; RS 455.110.2) est notamment complétée par des dispositions concernant l’abattage des poissons et des décapodes marcheurs, une thématique qui prend de plus en plus d’importance en Suisse. La révision prévoit en outre de réglementer l’étourdissement des poules et des dindes au gaz. Enfin, elle contient diverses adaptations découlant de nouvelles connaissances scientifiques. Étant donné que plus de la moitié des dispositions sont modifiées, l’ordonnance fait l’objet d’une révision totale.

2 Procédure de consultation

L’OSAV a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’OPAnAb le 29 septembre 2020. Elle a duré jusqu’au 15 janvier 2021.

Les autorités cantonales et le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, mais aussi les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et 178 autres organisations et milieux intéressés ont été invités à y participer.

L’OSAV a reçu 67 avis, de 24 cantons, 3 partis politiques, 39 milieux et organisations intéressés, et 1 particulier. Ces avis peuvent être consultés sur internet : www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2021 > DFI.

L’Union des villes suisses, le canton de Schwyz et l’association Petits animaux Suisse ont explicitement renoncé à prendre position.

3 Remarques générales

Si les participants à la consultation ont majoritairement approuvé les modifications proposées, ils ont suggéré dans le même temps de nombreuses adaptations techniques. La plupart d’entre eux se sont félicités en particulier de la mise à jour des dispositions sur la base des nouvelles connaissances scientifiques et de l’introduction de dispositions relatives à l’abattage des poissons et des décapodes marcheurs. Seule l’UDC rejette la révision au motif que la réglementation serait trop stricte et qu’il manquerait des exceptions pour les petits abattoirs. Quant au canton VD, il a critiqué les nouvelles règles relatives à l’abattage des décapodes marcheurs, faute de spécialisation possible pour les vétérinaires officiels.

Par ailleurs, bien des participants à la procédure de consultation ont proposé de modifier des dispositions dans les domaines suivants : champ d’application (inscrire les poissons et décapodes marcheurs détenus dans des commerces ou des restaurants), mesures immédiates en cas d’étourdissement insuffisant ou de saignée insuffisante (fixer une autre limite de poids pour la décapitation des volailles domestiques), principaux symptômes permettant de vérifier l’efficacité de l’étourdissement (maintenir le contrôle de l’étourdissement à l’aide de la vérification, pour chaque animal, de l’absence de réflexe palpébral et de réflexe cornéen), prescriptions concernant les installations et les appareils (supprimer les nouvelles prescriptions, car elles n’apportent aucune plus-value à la protection des animaux) et dispositions transitoires (définir d’autres délais pour les dispositions transitoires).

D’aucuns déplorent en outre que toute l’OPAnAb est difficile à lire, car les contenus ne sont pas toujours répartis clairement entre l’OPAn et l’OPAnAb. Les organisations de protection des animaux, en particulier, craignent que les dispositions relatives aux responsabilités quant à l’abattage et à la manière de traiter les animaux dans les abattoirs soient affaiblies en raison de leur transfert dans l’OPAn. La systématique de l’OPAnAb a également fait l’objet de critiques.