Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à l’ordonnance sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie ainsi que les milieux intéressés.

Ont exprimé leur avis (par ordre alphabétique):

 19 cantons: Appenzell Rhodes-Intérieures (AI), Argovie (AG), Bâle-Campagne (BL), Berne

(BE), Fribourg (FR), Glaris (GL), Lucerne (LU), Neuchâtel (NE), Nidwald (NW), Saint-Gall (SG), Schaffhouse (SH), Schwytz (SZ), Soleure (SO), Tessin (TI), Thurgovie (TG), Valais (VS), Vaud (VD), Zoug (ZG), Zurich (ZH);

 2 partis politiques: le Parti écologiste suisse (Les Verts) et le Parti socialiste suisse (PS);

 3 associations faîtières de l’économie: Association suisse des banquiers (ASB),

economiesuisse, Union suisse des arts et métiers (USAM);

 25 parties intéressées: Asset Management Association Switzerland (AMA), Bär & Karrer

AG (Bär Karrer), Bitcoin Association Switzerland (BAS), CMS von Erlach Poncet AG (CMS), Capital Markets and Technology Association (CMTA), Centre Patronal (CP),

Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (CPPFS), Crypto Valley Association (CVA), Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), FRORIEP Legal AG (FRORIEP), les offices des faillites du canton de Lucerne (KA LU), Künzi Hess MacNab Rechtsanwälte (KHM), Meyerlustenberger Lachenal AG (mll), MME Legal AG (MME), Ordre des avocats vaudois (OAV), Swiss Blockchain Federation (SBF), Swiss Fintech (SF), Swiss FinTech Innovations (SFTI), SIX Group AG (SIX), Swiss Trading & Shipping Association (STSA), Swisscom SA (Swisscom), Ticino Blockchain Technologies Association (TBTA), l’association des présidents de commune et des préposé de l'office des poursuites du canton de Zürich (VGBZ), VISCHER AG (VISCHER), Union des

Banques Cantonales Suisses (UBCS).

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville, Grisons, Obwald et Uri, l’Union des villes suisses (UVS), l’Union patronale suisse, ainsi que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ont expressément renoncé à donner leur avis.

Les remarques principales sont présentées ci-dessous. Le lecteur qui souhaite connaître les détails peut consulter les différents avis¹.

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Remarques générales

Le projet est largement approuvé. Les ordonnances du Conseil fédéral ayant suscité le plus de commentaires sont l’OAOF, l’OB, l’OBA et l’OIMF.

De façon générale, les critères ayant conduit à réviser certaines dispositions plutôt que d’autres de l’ordonnance sur l’administration des offices de faillite (OAOF) sont jugés hermétiques (TG). Une révision totale de l’OAOF s’imposerait (TG; KA LU); en particulier, les art. 1 à 24a OAOF ne tiendraient pas suffisamment compte de la transformation numérique (TG; CPPFS, VGBZ).

La révision de l’ordonnance sur les banques (OB; RS 952.02) a été largement approuvée. De l’avis de la branche, il faudrait notamment adapter la définition des cryptoactifs sous-jacente au régime d’autorisation; les dérogations devraient être harmonisées avec celles de la