Rapport explicatif

et elle passe par le réseau Polycom. Indirectement, l’amélioration de l’autonomie électrique de Polycom a donc une utilité non négligeable pour l’économie.

4.5 Conséquences sociales

Si la communication entre les AOSS n’est pas garantie, leur capacité d’intervention diminue rapidement. Le vide sécuritaire qui en découle peut avoir des conséquences sociales très négative, que ce soit dans la vie ordinaire ou en cas de catastrophe nationale ou de situation d’urgence.

4.6 Conséquences environnementales

Les effets engendrés par la réalisation et l’exploitation des groupes électrogènes sont conformes aux prescriptions cantonales en matière de construction et d’émissions.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

L’Assemblée fédérale est autorisée à voter le présent arrêté financier en vertu de l’art. 167 de la Constitution fédérale (Cst.)¹⁷.

5.2 Forme de l’acte

Conformément à l’art. 163, al. 2, Cst. et à l’art. 25, al. 2, de la loi sur le Parlement du 13 décembre 2002¹⁸, l’acte à adopter revêt la forme de l’arrêté fédéral simple et n’est pas sujet au référendum.

5.3 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., l’arrêté fédéral relatif au financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération est soumis au frein aux dépenses, car il entraîne de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs. Le crédit d’engagement de 36,5 millions de francs doit donc être adopté à la majorité des membres de chaque conseil.