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Consultation 2021/124: Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE - 2e étape · 11 pages
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O sur les chemins de fer 742.141.1
Art. 83h, al. 3 et 4
Abrogés
II
L’annexe 7 est abrogée.
III
L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire33 est modifiée comme suit:
Art. 15, al. 2, let. k
Elle indiquera au moins:
k. la preuve que l’entreprise de transport ferroviaire a conclu une assurance suffisante contre les effets de la responsabilité civile.
IV
La présente ordonnance entre en vigueur le …