Projet

O sur les chemins de fer 742.141.1

Section 2 Équipement ERTMS au sol

Art. 15h

(art. 23g LCdF)

Quiconque souhaite mettre au concours un équipement ERTMS (European Rail Traffic Management System) à installer au sol doit, dans les cas visés à l’art. 18, par. 6, 3^ephrase, de la directive (UE) 2016/797¹⁷, obtenir l’accord de l’OFT en ce qui concerne les spécifications ERTMS.

Titre précédant l’art. 15i

Section 3 Dossier de sécurité

Art. 15i Dossier de sécurité des véhicules

(art. 23c^bis, al. 4, LCdF)

Pour attester la sécurité du projet et sa conformité aux prescriptions, l’entreprise ferroviaire doit disposer des documents visés à l’art. 21, par. 3, de la directive (UE) 2016/797¹⁸ ainsi qu’aux art. 28 à 30 et à l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) 2018/545¹⁹.

Art. 15i^bisRapports d’examen d’experts

¹Si, dans les projets de haute importance pour la sécurité, les exigences ci-après font l’objet de spécifications dans d’autres prescriptions que les STI ou que les règles nationales notifiées, des rapports d’examens d’experts sont requis pour attester:

a. la sécurité et la conformité aux prescriptions des sous-systèmes et de leurs interfaces;

b. la compatibilité technique des sous-systèmes;

c. l’intégration sûre des sous-systèmes au système global.

Art. 15i^terDéclarations de conformité des constituants d’interopérabilité

Pour attester qu’un constituant d’interopérabilité a été exécuté conformément aux prescriptions, le gestionnaire d’infrastructure ou le détenteur du véhicule doit disposer des déclarations «CE» visées à l’art. 9 de la directive (UE) 2016/797²⁰ ainsi qu’à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/250²¹.

Titre précédant l’art. 15j