Projet

742.141.1 Chemins de fer

modification ou de renouvellement du certificat de sécurité dans les quatre mois qui suivent la réception de la demande complète.

Art. 5b^bisCertificat de sécurité délivré par l’Agence de l’Union européenne

pour les chemins de fer

¹L’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA) peut octroyer des certificats de sécurité valables en Suisse.

²Les demandes de certificats de sécurité valables en Suisse et dans au moins un autre pays voisin de la Suisse doivent être présentées à l’ERA.

Art. 5c, al. 1

¹Par son système de gestion de la sécurité conforme à l’art. 4 LCdF, le requérant doit garantir que les prescriptions sont respectées et que tous les risques inhérents à l’exploitation sont contrôlés et maîtrisés.

Art. 5f, al. 1

Si une entreprise de transport ferroviaire est titulaire d’un certificat de sécurité délivré par l’ERA, l’OFT peut renoncer à vérifier le respect des exigences, pour autant que ledit certificat atteste ce respect.

Art. 5g Rapport annuel des entreprises ferroviaires

Chaque année, les entreprises ferroviaires présentent à l’OFT, avant le 1^erjuin, un rapport sur l’année civile précédente contenant les indications visées à:

a. l’art. 9, par. 6, de la directive (UE) 2016/798²;

b. l’art. 18, par. 1, du règlement d’exécution (UE) n° 402/2013³, et

b. l’annexe I, ch. 4.5.1.2, ainsi qu’à l’annexe II, ch. 4.5.1.2, du règlement délégué (UE) 2018/762⁴.

Art. 5h Rapport annuel de l’OFT

¹Chaque année, l’OFT publie les indicateurs de sécurité communs visés à l’art. 5 de la directive (UE) 2016/798⁵.

²Il publie un rapport annuel sur ses activités en tant qu’autorité de surveillance; ce rapport contient au moins les informations visées à l’art. 19 de la directive (UE) 2016/798.