Projet

742.141.1 Chemins de fer

Section 4 Autorisation d’exploiter

Art. 15j Attestations requises

(art. 23c, al. 5, et art. 23c^bis, al. 4, LCdF)

¹Le requérant joint à sa demande d’autorisation d’exploiter:

a. le dossier de sécurité;

b. les documents attestant le respect des exigences essentielles, des STI et des autres prescriptions déterminantes.

²Il joint en outre à sa demande d’autorisation d’exploiter une installation ferroviaire:

a. les documents visés à l’art. 18, par. 4, let. a à c, de la directive (UE) 2016/797²²;

b. pour les équipements ERTMS au sol: l’approbation de l’OFT visée à l’art. 15h.

Art. 15k Évaluation de la conformité de sous-systèmes

(art. 23j LCdF)

L’évaluation de la conformité de sous-systèmes est régie par:

a. l’art. 15 et l’annexe IV de la directive (UE) 2016/797²³;

b. les STI;

c. l’art. 6 et l’annexe I de la décision 2010/713/UE²⁴, et

d. les annexes IV et V du règlement d’exécution (UE) 2019/250²⁵.

Art. 15k^bisAttestations de conformité de sous-systèmes aux STI

(art. 23j, al. 1, LCdF)

¹Une attestation de conformité aux STI et établie par un organisme notifié (art. 15r) est requise pour tout sous-système structurel.

²Elle doit attester que les sous-systèmes et leurs interfaces satisfont aux exigences essentielles, dans la mesure où celles-ci sont concrétisées dans les STI.

Art. 15m Rapports d’examen pour les projets de haute importance pour la

sécurité

¹Si, dans les projets de haute importance pour la sécurité, la conformité aux exigences ci-après n’est pas attestée par un organisme notifié ou un organisme désigné, des rapports d’examens d’experts sont requis pour attester:

a. la sécurité et la conformité aux prescriptions des sous-systèmes et de leurs interfaces;