Projet

742.141.1 Chemins de fer

Art. 15d Modifications de véhicules

(art. 23d LCdF)

La mise sur le marché d’un véhicule ayant été modifié de manière substantielle au sens de l’art. 21, par. 12, de la directive (UE) 2016/797¹¹ et de l’art. 16 du règlement d’exécution (UE) 2018/545¹² requiert une autorisation.

Art. 15e, titre, al. 1 et 4

Dérogations aux STI

(art. 23f, al. 3, LCdF)

¹Les constructions, les réaménagements et les renouvellements sont soumis aux STI s’il n’y a pas de raison de déroger à celles-ci conformément à l’art. 7 de la directive (UE) 2016/797¹³.

⁴En ce qui concerne les véhicules, l’OFT peut admettre des dérogations aux STI si le respect de celles-ci n’est pas requis pour l’utilisation sur des tronçons interopérables et si le requérant fournit l’attestation conformément à l’art. 5m, al. 2.

Art. 15e^bisÉvaluation de la conformité des constituants d’interopérabilité

(art. 23j LCdF)

L’évaluation de la conformité des constituants d’interopérabilité est régie par:

a. l’art. 10 de la directive (UE) 2016/797¹⁴;

b. les STI;

c. les art. 4 et 5 et l’annexe I de la décision 2010/713/UE¹⁵, et

d. l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2019/250¹⁶.

Art. 15e^terAttestation de la conformité des constituants d’interopérabilité avec

les STI

(art. 23j, al. 1, LCdF)

¹Une attestation de la conformité aux STI délivrée par un organisme notifié (art. 15r) est requise pour chaque constituant d’interopérabilité.

²L’attestation de conformité doit certifier que les constituants d’interopérabilité et leurs interfaces satisfont aux exigences essentielles, si celles-ci sont concrétisées par les STI.

Titre précédant l’art. 15h