Rapport explicatif

sein d’une organisation subordonnée devraient finalement être supportés par la fédération-mère.

Al. 2: Le non-respect des obligations éthiques par les bénéficiaires indirects de subventions constitue également une violation du devoir de surveillance et de contrôle auquel est soumis le bénéficiaire direct de subventions. Dans un tel cas, le remboursement des subventions doit donc être demandé à l’organisation sportive qui a reçu directement ces subventions et qui, de ce fait, répond de leur bonne utilisation. Dans un tel cas aussi, un rappel doit précéder une éventuelle demande de restitution des subventions, en application de l’art. 28 de la loi sur les subventions.

Il faut distinguer le transfert des aides financières et l’utilisation de ces aides par le bénéficiaire final. Dans ce deuxième cas, c’est-à-dire quand il est question des dépenses effectuées par le bénéficiaire avec les sommes reçues, il ne s’agit pas, par exemple, d’obliger les fournisseurs de biens ou de services à se soumettre aux normes éthiques du sport. Se pose en revanche la question de savoir si le bénéficiaire doit être tenu d’établir une situation de concurrence sur la base de l’art. 17, al. 4, de la loi sur les subventions.

Annexe

La liste des interdictions (produits et méthodes interdits) est généralement publiée chaque année par l’Agence mondiale antidopage (AMA) et entre en vigueur au 1^erjanvier suivant. Un comité de l’AMA composé d’experts et expertes internationaux, le «List Expert Group», décide des substances et méthodes qui figureront dans la liste. Ces dernières sont évaluées sur la base de trois critères: leur potentiel à améliorer les performances, le risque qu’elles présentent pour la santé et leur incompatibilité avec l’esprit du sport. Les substances ou les méthodes qui masquent l’utilisation de substances ou de méthodes interdites peuvent en outre être interdites.

Les substances et méthodes sont classées en trois catégories: celles qui sont interdites en permanence, c’est-à-dire en et hors compétition, celles qui ne sont interdites qu’en compétition et celles qui ne sont interdites que dans certains sports.

La liste des interdictions de l’AMA est à distinguer de celle qui figure en annexe à l’OESp. La liste des produits et méthodes de la Confédération, dont la fabrication, l’acquisition, l’importation, l’exportation, la distribution, la prescription, la mise sur le marché, la remise ou la détention ou l’application à des tiers sont punissables en vertu de l’art. 22 LESp, ne comprend pas l’ensemble des substances et méthodes figurant sur la liste de l’AMA. Elle contient en effet principalement des produits et méthodes qui présentent un risque pour la santé et dont la remise ou l’application à des tiers est de ce fait particulièrement condamnable.

Dans la mesure où la liste annexée à l’OESp constitue une version réduite de la liste de l’AMA, elle doit être périodiquement adaptée en fonction des évolutions que connaît cette dernière. La nouvelle liste figurant à l’annexe se fonde donc sur la liste de l’AMA valable pour 2022.

Les produits et méthodes qui figuraient dans l’ancienne liste des interdictions de l’OESp comprenaient déjà les classes S0 (Substances non approuvées), S1 (Agents anabolisants), S2 (Hormones peptidiques, facteurs de croissance, substances apparentées et mimétiques) et S4 (Modulateurs hormonaux et métaboliques) qui apparaissent dans la liste de l’AMA. Les substances relevant de ces quatre catégories ont été régulièrement mises à jour par l’AMA ces dernières années. Cela a pour conséquence que les titres et sous-titres ainsi que l’ordre et le contenu des chiffres doivent aussi être modifiés dans la liste de l’OESp. De plus, l’AMA a entre-temps ajouté de nouvelles substances à sa liste (p. ex. le meldonium) ainsi que des exemples précisant les substances interdites (p. ex. pour les modulateurs sélectifs des récepteurs aux androgènes [SARMs]).

Les modifications suivantes ont en particulier été apportées à l’annexe de l’OESp: