Rapport explicatif

 Adaptations formelles: l’ordre des chiffres est calqué sur celui de la liste de l’AMA (p. ex.: l’insuline figurait avant au ch. 6; elle apparaît maintenant au ch. 10.2) et de nouveaux sous-titres ont été ajoutés à l’image de ceux qui figurent dans la liste de l’AMA. Cette nouvelle structure est plus claire (p. ex. au ch. 3).

 Ch. 1: pour la première fois, une substance pharmaceutique interdite est concrètement nommée (BPC-157 comme au ch. S0 de la liste 2022 de l’AMA).

 Actualisation et extension de la liste des anabolisants et autres agents anabolisants (en particulier énumération des SARMs) figurant au ch. 2.

 Les anciens ch. 9 (Modulateurs sélectifs des récepteurs aux œstrogènes [SERM]) et 10 (Substances anti-œstrogéniques) ont été rassemblés sous le nouveau ch. 8 (Substances anti-œstrogéniques).

 L’ancien ch. 11 (Inhibiteurs de la myostatine) est devenu le ch. 9 (Agents prévenant l’activation du récepteur IIB de l’activine).

 L’ancien ch. 12 (Modulateurs hormonaux) est devenu le ch. 10 (Modulateurs métaboliques) duquel l’insuline constitue désormais une sous-catégorie, comme c’est le cas dans la liste de l’AMA, aux côtés du meldonium et de la trimétazidine, qui ont été ajoutés.

 Méthodes interdites: actualisation des textes et des titres sur la base de la liste 2022 de l’AMA.

4. Entrée en vigueur

Les modifications de l’OESp devraient entrer en vigueur le 1^erjanvier 2023.

Dans le contexte de cette entrée en vigueur se pose aussi la question de savoir comment traiter les faits antérieurs. Selon les principes du droit transitoire – pour autant qu’aucune norme transitoire spécifique n’ait été édictée –, les normes de droit applicables dans le cadre d’une modification des bases légales sont celles qui sont en vigueur au moment de la réalisation de l’état de fait qui a des conséquences juridiques (ATF 130 V 329, regeste et consid. 2.3; ATF 129 V 4, consid. 1.2). Ce principe s’applique aussi en l’espèce de sorte à ne créer aucune insécurité juridique quant à un éventuel remboursement d’aides financières, dans le cas, par exemple, où une organisation sportive ne satisferait pas encore aux exigences en termes de gouvernance.

5. Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Les nouvelles dispositions peuvent être mises en œuvre dans le cadre des ressources en personnel dont dispose actuellement l’administration.

La création d’un service de signalement national indépendant a des conséquences financières importantes. La fondation Antidoping Suisse table sur un surcroît de dépenses de l’ordre de 1,1 million de francs par an. Elle a dès lors déposé une demande de soutien supplémentaire auprès de la Confédération et de Swiss Olympic.

Les fonds seront employés pour la mise en place d’un service de consultation ainsi que pour le déploiement et l’exploitation de structures professionnelles ayant pour mission d’enquêter sur les éventuelles violations aux principes éthiques. La lutte contre le dopage ne doit pas pâtir des nouvelles tâches de la fondation. Faute de données de comparaison, il n’est guère possible d’estimer le

nombre de signalements qui devront être traités ainsi que le nombre et l’étendue des procédures qui