Rapport explicatif

leurs membres ou des risques existants, elle pourra édicter des règles spécifiques pour certaines organisations. Cette différenciation, qui sert la proportionnalité, ne doit toutefois pas conduire à vider de leur sens les règles visant les organisations ou à les déclarer inapplicables. Par exemple, alors qu’il est nécessaire, en application de l’al.1, let. b, ch. 8, que chaque fédération sportive nationale prévoie la nomination d’un délégué ou d’une déléguée à l’éthique à son niveau hiérarchique le plus élevé, cela ne doit pas être obligatoirement le cas dans des fédérations plus petites.

Al. 3: Le respect et la mise en œuvre des règles édictées par Swiss Olympic constitueront, pour les organisations sportives, une condition pour pouvoir bénéficier d’aides financières de la Confédération. Les règles à respecter devront dès lors être consultables par l’ensemble des organisations sportives concernées, dans leur dernière version en vigueur, sur le site Internet de Swiss Olympic.

Art. 72d Conditions pour bénéficier d’aides financières

Al. 1: Compte tenu de la structure fédérative en place, l’organisation faîtière Swiss Olympic a la possibilité d’exiger de ses membres et des organisations qui leur sont affiliées la mise en œuvre et le respect des règles qu’elle a édictées. Elle l’a d’ailleurs prévu dans ses Statuts en matière d’éthique pour le sport suisse. Les aides financières destinées à l’encouragement du sport, par exemple les subventions J+S ou les subventions aux grandes manifestations sportives, peuvent toutefois être demandées aussi par des organisations sportives qui ne relèvent pas de la structure fédérative de Swiss Olympic. Or, en l’absence d’affiliation, ces organisations ne sont pas tenues de respecter les règlements émis par Swiss Olympic. C’est pourquoi l’art. 72b exige de toutes les organisations sportives qu’elles mettent en place des mesures efficaces pour appliquer les principes de la Charte d’éthique. Les règles matérielles que l’organisation faîtière édictera pourront constituer des normes pour l’ensemble du secteur du sport. Dès lors que ces règles seront considérées comme justes et opportunes par l’OFSPO, leur respect sera considéré comme une mesure efficace pour garantir l’éthique et la sécurité dans le sport et sera donc exigé pour toutes les organisations sportives dans la mesure où elles sollicitent des aides financières.

Al. 2: Est aussi considéré comme une mesure efficace au sens de l’art. 72b, al. 1, le fait que les organisations se soumettent au système de signalement et de sanction prévu aux art. 72e ss, et ce indépendamment du fait qu’elles relèvent de la structure fédérative de Swiss Olympic. Il convient de noter ici que des collectivités de droit public telles que des services des sports cantonaux ou des communes peuvent aussi organiser des manifestations sportives ouvrant droit à des subventions. Ces collectivités sont soumises à leurs propres règles en matière d’organisation, de gestion administrative et d’obligations de comportement pour leurs employés et mandataires. L’al. 2 s’applique donc exclusivement aux organisations de droit privé.

Art. 72e Service de signalement national indépendant

Swiss Olympic doit non seulement édicter des règles relatives aux obligations de comportement dans le sport et à la gouvernance des organisations sportives mais aussi veiller à ce que les manquements potentiels à ces règles fassent l’objet d’investigations et soient sanctionnés si les soupçons sont confirmés (let. c). Cela passe par la création d’un organe d’investigation et d’un organe disciplinaire nationaux, ces organes devant fonctionner indépendamment de Swiss Olympic et des fédérations sportives.

Comme indiqué en introduction, les travaux du projet Swiss Sports Integrity de Swiss Olympic ont porté en priorité sur la création d’un service d’aide et de signalement indépendant. Ce service, rattaché à la fondation Swiss Sports Integrity, anciennement Antidoping Suisse, est appelé à remplacer l’ensemble des services qui avaient déjà été mis en place par certaines fédérations. Il a ouvert ses portes début 2022. L’avantage d’un service de signalement national centralisé réside dans le professionnalisme