Rapport explicatif

accru avec lequel il peut être géré et dans la distance et l’indépendance qu’il entretient vis-à-vis des organisations sportives qui pourraient être concernées par un signalement. Cela garantit aussi que les signalements effectués fassent réellement l’objet d’une enquête et ne soient pas simplement relégués au fond d’un tiroir par la fédération concernée.

Pour garantir l’indépendance nécessaire à tous les niveaux, la composition du conseil de fondation de Swiss Sport Integrity (diversité et compétences techniques) ainsi que les compétences en matière de nomination ainsi que les droits de proposition pour les différents membres du conseil de fondation doivent être régis dans son acte de fondation.

Inscrire ce service de signalement dans l’OESp au titre de condition pour bénéficier d’un subventionnement protège son existence à long terme.

S’agissant de l’occupation des postes au sein de ce service, il faut là encore veiller à ce que les règles de bonne gouvernance soient respectées. Cela signifie notamment qu’ils doivent être pourvus à l’issue d’une procédure transparente, donnant généralement lieu à une mise au concours publique, qui comprend une évaluation effective mettant l’accent sur l’intégrité des candidats et candidates.

Let. a: Pour pouvoir effectuer un signalement, nul besoin d’être directement concerné par le fait dénoncé. Il n’est ainsi pas nécessaire d’être membre d’une organisation sportive ni d’être soi-même victime d’un comportement inapproprié ou d’une irrégularité pour en rapporter au service de signalement. L’accès à ce service doit en effet être le plus simple possible de manière à ce que personne ne renonce à faire un signalement en raison de contraintes formelles ou administratives.

Let. b: La peur de représailles ou d’autres inconvénients peut empêcher des personnes de témoigner de comportements inappropriés ou d’irrégularités dont elles sont victimes ou dont elles ont connaissance. Il est dès lors indispensable que les signalements puissent être effectués de manière anonyme ou que les déposants et déposantes puissent exiger du service de signalement que leur identité soit garder secrète.

Let. c: Le service de signalement est tenu de traiter l’ensemble des cas qui lui sont rapportés, et ce indépendamment du fait que ceux-ci concernent une organisation intégrée à la structure fédérative de Swiss Olympic ou une organisation autonome.

Let. d: Dès lors que le service de signalement constate des comportements inappropriés ou des irrégularités qui nécessitent d’être traités par l’organe disciplinaire, il doit dans le même temps en avertir l’OFSPO de manière à ce que celui-ci puisse réaliser ses propres investigations et examiner l’opportunité de prendre des mesures de droit administratif contre la personne ou l’organisation fautive. L’art. 2, al. 2 et l’art. 9, let. f en corrélation avec l’art. 10, let. e de la loi fédérale sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS)⁷ contraignent les organisations citées à mettre les données nécessaires à disposition et habilitent l’OFSPO à les traiter.

Art. 72f Organe disciplinaire

Il ne s’agit pas seulement de constater les comportements inappropriés et les irrégularités dans le sport, mais aussi de les sanctionner au moyen de mesures disciplinaires adaptées.

Pour accroître la crédibilité et la légitimité des décisions prononcées, il est important que ces faits et comportements soient jugés par une instance indépendante. Cette indépendance doit être garantie en premier lieu vis-à-vis des fédérations concernées par les dénonciations. Or, l’organe disciplinaire de Swiss Olympic, en place actuellement, constitue une entité à part entière de celle-ci, comme l’indiquent les statuts de la faîtière (ch. 3.1 des statuts du 26 novembre 2019). Il est toutefois indépendant de tous