Rapport explicatif

nature à garantir l’éthique dans le sport mais aussi à assurer la plus grande sécurité possible dans la pratique du sport.

Les mesures déjà décidées par Swiss Olympic dans le domaine de l’éthique du sport au travers du projet Swiss Sport Integrity (la mise en place des Statuts en matière d’éthique d’une part et la création d’un système de signalement et de sanctions d’autre part) constituent une base matérielle importante pour les nouveaux art. 72b à 72g OESp et, de fait, leur point de départ. Ces bases doivent néanmoins être complétées de sorte que toutes les dimensions reconnues par la Charte d’éthique soient également prises en compte de manière contraignante dans la législation. Outre les mesures visant à protéger les individus, cela concerne en particulier les prescriptions qui encouragent une bonne gestion administrative des organisations sportives, en phase avec leur temps, et qui, dès lors, contribuent à prévenir le patronage et la corruption dans le sport et à renforcer la confiance portée à leurs activités. Ces prescriptions concernent notamment la transparence en matière financière, la limitation de la durée des mandats, la représentation équilibrée des sexes dans les organes de direction, la mise en place de droits de participation pour les personnes directement concernées (en l’occurrence, les athlètes) ou encore la protection des données.

Outre l’extension des dispositions relatives à l’éthique et à la sécurité dans le sport, la révision de l’OESp vise aussi l’adaptation de la liste des produits et méthodes interdits qui figure en annexe sur la base de l’actuelle liste des interdictions émise par l’Agence mondiale antidopage (AMA).

3. Commentaire des dispositions Art. 72b Principe

L’art. 72b décrit sur le principe les dispositifs que l’organisation faîtière des fédérations sportives suisses, les autres organisations sportives et les organisations responsables de manifestations sportives (désignées ci-après ensemble comme les «organisations sportives») doivent mettre en place pour garantir l’éthique et la sécurité dans le sport si elles entendent bénéficier des aides financières de la Confédération. Tandis que les let. a et b mettent l’accent sur la prévention et l’élimination de manquements, la let. c attire l’attention sur le fait que la Charte d’éthique comprend des obligations qui vont au-delà de la simple lutte contre les abus et les irrégularités.

Phrase introductive: Les destinataires de la norme sont les organisations qui bénéficient directement ou indirectement d’aides financières accordées par la Confédération en vertu de la LESp. Les bénéficiaires indirects de ces aides sont par exemple les fédérations sportives nationales auxquelles Swiss Olympic transfère les moyens reçus de l’OFSPO, ou les organisations qui reçoivent des fonds de la Confédération via les fédérations sportives nationales pour mettre sur pied des manifestations sportives internationales.

Même si l’ensemble des niveaux et personnes d’une organisation sportive doivent concourir à la mise en œuvre de la Charte d’éthique, le respect de l’éthique dans le sport doit figurer au cahier des charges des plus hautes instances de toute organisation sportive: c’est une tâche de direction qui ne peut pas être déléguée.

Le caractère efficace des mesures prises peut être évalué a posteriori de manière prospective sur la base du fait qu’il s’agit de mesures dont l’efficacité est connue ou de mesures recommandées par des organisations internationales traitant des questions d’intégrité dans le sport. Parmi ces dernières figurent notamment l’APES⁴ du Conseil de l’Europe ou encore l’IPACS⁵. Il incombe par ailleurs en particulier à Swiss Olympic d’évaluer périodiquement l’efficacité des règles d’éthique qu’elle a édictées et