Rapport explicatif

Ch. 6: Les organisations sportives ne peuvent assumer pleinement leurs responsabilités que si elles

impliquent les principales parties prenantes dans la prise de décisions. Ces dernières sont d’ailleurs plus enclines à s’engager activement pour une organisation et à soutenir les décisions de sa direction lorsqu’elles ont pu faire valoir leur point de vue. S’agissant des organisations sportives, les athlètes constituent sans aucun doute une partie prenante essentielle. Ceux-ci doivent donc être associés de manière adaptée à la prise de décisions. Cela peut se traduire par la nomination statutaire d’un représentant ou d’une représentante des athlètes au sein des comités décisionnels ou par la consultation de ce représentant ou de cette représentante avant toute décision concernant les athlètes, étant entendu que l’avis émis est pris en compte de manière appropriée dans la prise effective de la décision.

Ch. 7: Les organisations sportives ne sont pas toutes conscientes dans une même mesure du fait

que la protection des données constitue un pan de la protection de la personnalité de leurs membres et de leur personnel. Elles ignorent souvent en particulier les obligations découlant de la loi sur la protection des données, notamment les principes énoncés à l’art. 4 (licéité du traitement des données, en particulier de leur collecte; bonne foi et proportionnalité dans le traitement des données; respect de la finalité annoncée).

Ch. 8: La bonne gestion d’une organisation ne consiste pas seulement à édicter un ensemble de

règles définissant les tâches et les responsabilités de ses membres ou de son personnel, mais également à veiller à ce que ces règles soient mises en œuvre et respectées. Parmi les mesures de nature à garantir la mise en œuvre et le respect des règles figurent notamment la sélection, l’initiation et le contrôle des collaborateurs et collaboratrices, qui doivent être suffisants en termes de qualité et de quantité, mais aussi la mise en place de dispositifs de formation, d’information et de conseil à l’intention des parties prenantes concernant les risques en termes d’intégrité existant au sein de l’organisation. Le manquement à cette obligation engage les personnes qui s’en sont rendues coupables, comme le prévoit l’art. 72h.

Let. c: La création d’un service de signalement indépendant est l’un des éléments-clés de la lutte contre les comportements inappropriés et les irrégularités dans le sport. Sur la base des investigations et des rapports du service de signalement, un organe disciplinaire indépendant de ce dernier prononcera d’éventuelles sanctions ou mesures relevant du droit des fédérations. Il incombe donc à Swiss Olympic non seulement de concrétiser la Charte d’éthique sur le fond mais aussi de mettre en place les instruments nécessaires pour mettre au jour, investiguer et sanctionner des comportements inappropriés ou irrégularités avérés. Les sanctions prononcées devront être efficaces, proportionnées, non discriminatoires et dissuasives. Il va de soi qu’elles ne devront être prononcées que dans le cadre d’une procédure équitable qui respecte les droits des personnes impliquées et qui puisse également être contrôlée.

Let. d: Les tâches de formation, d’information, de conseil, de recherche, de documentation et de contrôle ont été formulées sur la base de celles qu’assume Antidoping Suisse en vertu de l’art. 73, al. 2, OESp. Elles couvrent toute la palette des actions de prévention et de surveillance de la mise en œuvre. On ne s’attend pas à ce que toutes les organisations assument les mêmes obligations. D’une part, si l’on se fonde sur les risques existants, les besoins ou les priorités ne sont pas les mêmes en fonction des sports. D’autre part, les mesures à prendre diffèrent selon les fonctions exercées par les organisations. Ainsi, par exemple, la mission d’une fédération nationale pourra être de concevoir et de proposer des formations dans le domaine de la sécurité tandis que la mission d’un club local consistera à faire en sorte que ses moniteurs et monitrices suivent les formations en question.

Al. 2: Dans la mesure où Swiss Olympic édictera des règles en matière d’organisation et de gestion administrative, elle devra tenir compte des différentes formes et niveaux d’organisation dans le sport. Ainsi, lorsque cela se justifiera en raison de la taille des organisations sportives, de la structure de