Rapport sur les résultats
Consultation 2021/127: Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024 à 2027, à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d’engagement et à l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales · 23 pages
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GR N13 Reichenau – Rothenbrunnen; horizons de réalisation ultérieurs → horizon de réalisation
2030
LU Jonction autoroutière de Buchrain et élargissement à six voies de circulation entre l’échangeur
de Rotsee et la jonction de Buchrain; horizons de réalisation ultérieurs → horizon de réalisation 2030
NW N2 Élargissement continu à trois voies de circulation Horw – Hergiswil; horizons de réalisation
ultérieurs → horizon de réalisation 2040
SO N1 Élargissement à six voies de circulation Kirchberg–Luterbach; horizons de réalisation ulté-
rieurs → au plus tard horizon de réalisation 2040
SH N4 Second tube du tunnel de Cholfirst; horizons de réalisation ultérieurs → horizon de réalisa-
tion 2040
ZH N1 Comblement du déficit d’aménagement de l’autoroute de l’Oberland zurichois; horizon de
réalisation 2040 → horizon de réalisation 2030
La Fédération suisse des urbanistes (FSU) juge que l’ampleur des projets est pertinente, mais non leur priorisation.
3.6 Crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2023 et pour la planification de projets pas encore approuvés
La grande majorité des participants souscrivent à l’ampleur de l’étape d’aménagement 2023 et approuvent par conséquent le crédit d’engagement qui en découle. Le montant du crédit d’engagement pour la planification de projets pas encore approuvés et pour l’acquisition de terrains soulève par contre la controverse.
La DTAP ainsi que quelques cantons et organisations souhaitent garantir que des moyens financiers suffisants soient à disposition pour la planification de projets pas encore approuvés. À cet égard, ils partent du principe que les moyens prévus à hauteur de 300 millions de francs permettront de suffisamment clarifier et faire avancer les projets de construction sur les tronçons NAR. En cas de doute à ce sujet, le crédit d’engagement devra être augmenté.
Quelques partis politiques (notamment PS, VERT-E-S) et associations environnementales sont opposés à l’acquisition anticipée de terrains en vue de la réalisation de projets de routes nationales. Ils demandent donc de réduire de 300 millions de francs le crédit d’engagement et de supprimer l’art. 1, let. b, de l’arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés.
3.7 Autres remarques
Critiques envers la méthode d’évaluation
Selon plusieurs partis politiques (notamment UDC, PLR), cantons, autorités locales et associations économiques, la méthode d’évaluation utilisée désavantage les projets situés dans des régions rurales ou de montagne, affectant en particulier les projets NAR. Afin de garantir la comparabilité des résultats des évaluations, ces participants demandent que les projets NAR et les projets gérés jusqu’ici dans le PRODES des routes nationales soient évalués de manière différenciée. Certains participants (notamment DTAP) sont d’avis que les critères favorisant une meilleure évaluation des projets situés dans des zones rurales doivent être pondérés plus fortement. Sont cités le potentiel de densification, la réduction du bruit et de la pollution de l’air pour une qualité de l’habitat et une qualité de vie accrues, l’amélioration des offres de transports publics routiers ainsi que l’augmentation de l’attrait des trafics piétons et cyclistes.
De plus, quelques partis politiques (notamment PS, VERT-E-S, Vert’libéraux, PEV) et associations environnementales demandent d’augmenter la pondération des indicateurs environnementaux et de