Rapport sur les résultats

Quelques participants (notamment DTAP, UDC) demandent une participation accrue des véhicules électriques au financement de l’infrastructure routière. Ils invitent en outre le Conseil fédéral à répartir les coûts d’utilisation des infrastructures de mobilité entre tous les utilisateurs conformément au principe de causalité et indépendamment du mode de transport, ainsi qu’à tenir compte de manière égale de tous les modes de transport et de tous les groupes de pendulaires (y compris p. ex. les titulaires d’abonnements de communautés tarifaires).

3.3 Plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2024-2027

La grande majorité des participants considèrent que les explications relatives au plafond des dépenses sont pertinentes et approuvent le plafond proposé (notamment DTAP, Le Centre, PLR,

Vert’libéraux, UDC, UVS, Swissmem, USS). Ils ont cependant fait différentes remarques concernant le financement.

Montant du plafond des dépenses

L’UDC ne voit pas pourquoi les gains d’efficacité obtenus dans l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des routes nationales doivent être mis à profit pour économiser 200 millions de francs par année. Considérant que gagner en efficacité est une tâche permanente, elle s’oppose à la proposition de réduire de 200 millions de francs par année les moyens nécessaires et demande que le plafond des dépenses soit augmenté d’autant.

L’UDC et les organisations proches de l’économie demandent une réaffectation immédiate des contributions fédérales aux infrastructures de transport des villes et des agglomérations au profit de l’aménagement et de l’entretien des routes nationales et de l’élimination des goulets d’étranglement.

Pour le TCS, il faut plus de moyens financiers pour améliorer le taux d’utilisation du réseau, contrer les effets de son vieillissement et en maîtriser l’extension. Le canton de Genève souhaite que le plafond des dépenses soit augmenté d’un montant annuel destiné à couvrir les coûts de recherche et de normalisation en matière de routes.

auto-suisse demande que l’insécurité de l’approvisionnement et l’impact sur les coûts résultant d’éventuelles crises, comme celles que nous traversons depuis quelques années, puissent être anticipés, ce qui signifie que le plafond des coûts doit être suffisamment élevé.

Affectation des moyens financiers

Quelques partis politiques (notamment PS, VERT-E-S, Vert’libéraux, PEV) et organisations environnementales approuvent le financement de mesures visant à réduire les nuisances sonores et l’impact sur le climat et l’environnement ainsi qu’à diminuer le trafic. Ils préconisent en outre, dans le cadre de l’entretien et de l’aménagement des routes nationales, d’examiner des mesures d’accompagnement, comme des réductions de vitesse, et de les appliquer jusqu’à ce que la situation soit assainie. Le financement de ces mesures doit être assuré par le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). L’UDC s’oppose au contraire au financement de mesures de protection contre le bruit, de passages à faune et de systèmes de filtration des eaux de surface par le FORTA. Les positions s’inversent en ce qui concerne le financement des mesures de réaffectation de la bande d’arrêt d’urgence par le FORTA: le PS, les VERT-E-S, le WWF, Greenpeace et l’ATE s’y opposent, tandis que l’UDC et les organisations économiques y sont favorables.

Les participants souscrivent à la proposition de produire de l’énergie solaire le long des routes nationales. La DTAP va plus loin et attend de la Confédération et de l’OFROU qu’ils soient plus proactifs dans ce domaine. Les mesures d’optimisation – par exemple protection contre le bruit, couverture des routes nationales ou installations photovoltaïques – qui offrent un surplus d’utilité économique, écologique et sociale doivent être systématiquement examinées et intégrées dans les projets. La Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage regrette que l’on ne puisse pas distinguer quelle part des moyens du plafond des dépenses seront consacrés à la compatibilité