Rapport sur les résultats

Consultation 2021/127: Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024 à 2027, à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d’engagement et à l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales · 23 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 5Fedlex · Rapport sur les résultats

des agglomérations au profit de l’aménagement et de l’entretien des routes nationales et de l’élimination des goulets d’étranglement.

De plus, la Confédération doit proposer des solutions visant à accélérer les procédures. Il s’agirait en particulier d’empêcher que des oppositions et autres blocages ne retardent la réalisation des projets déjà approuvés par le Parlement.

Explications sur le plafond des dépenses jugées pertinentes par la majorité de participants

La grande majorité des participants approuvent le plafond des dépenses proposé et adhèrent aux explications du Conseil fédéral.

Un parti politique demande de renoncer aux économies de 200 millions de francs par année justifiées par les gains d’efficacité obtenus dans l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des routes nationales et d’augmenter le plafond des dépenses d’autant.

Quelques cantons souhaitent que les contributions cantonales destinées aux tronçons NAR et non utilisées à ce jour soient de nouveau affectées à ces tronçons ou utilisées pour financer la mise à disposition gratuite de normes régissant les transports routiers.

Pas de remise en question du montant du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2023; avis divergents sur le montant du crédit destiné à la planification et à l’acquisition de terrains

La majorité des participants approuvent le crédit d’engagement proposé pour l’étape d’aménagement 2023.

Quelques participants souhaitent que le financement de 300 millions de francs prévu pour la planification de projets pas encore approuvés et pour l’acquisition de terrains soit éventuellement augmenté, afin qu’il soit possible, en particulier, de suffisamment clarifier et faire avancer les projets de construction sur les tronçons NAR. D’autres demandent au contraire de biffer ces 300 millions de francs du crédit d’engagement et sont opposés à l’acquisition anticipée de terrains en vue de la réalisation de projets de routes nationales.

Large approbation à l’ampleur du PRODES des routes nationales originel

La grande majorité des participants approuvent la mise à jour proposée du PRODES des routes nationales originel (PRODES des routes nationales sans les tronçons NAR), y compris la répartition des projets d’extension dans les horizons de réalisation et dans l’étape d’aménagement 2023. Certains proposent l’ajout de projets supplémentaires ou l’extension de projets existants ou demandent que certains projets soient affectés à un horizon de réalisation plus proche, voire à l’étape d’aménagement 2023. Enfin, quelques-uns considèrent que le PRODES des routes nationales est fondamentalement surchargé et s’opposent à de nombreux projets d’extension. Ils rejettent également l’intégration dans l’étape d’aménagement 2023 de tout ou partie des cinq projets proposés par le Conseil fédéral.

Approbation de l’intégration de trois projets NAR; controverse sur les projets NAR avec be-

soin d’approfondissement

L’intégration des trois projets d’extension concernant respectivement le comblement du déficit d’aménagement de l’autoroute de l’Oberland zurichois, le contournement de Netstal et la liaison autoroutière Bellinzone – Locarno est majoritairement approuvée. Il en va de même des projets NAR que le Conseil fédéral n’entend pas poursuivre.

Plusieurs participants, en particulier les cantons concernés, rejettent catégoriquement la proposition du Conseil fédéral de renoncer à l’intégration des sept projets NAR avec besoin d’approfondissement. Ils exigent l’intégration immédiate de ces projets cantonaux au PRODES des routes nationales. D’autres soutiennent la proposition du Conseil fédéral et invitent à n’intégrer des projets routiers supplémentaires au PRODES des routes nationales qu’avec la plus grande retenue, ou se prononcent clairement contre la réalisation de ces projets.