Rapport sur les résultats
Consultation 2021/127: Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024 à 2027, à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d’engagement et à l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales · 23 pages
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2. Synthèse des résultats
Large approbation des grandes lignes du projet
Les participants sont largement favorables au projet. La grande majorité d’entre eux soutiennent la nécessité de mettre des moyens financiers à disposition pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement (au sens aussi bien d’adaptation que d’extension) des routes nationales. Quelques-uns insistent sur la priorité accordée à l’exploitation et à l’entretien, demandant de faire preuve de retenue dans l’aménagement ou réclamant la promotion systématique de moyens de transport alternatifs.
Critiques opposées envers la méthode d’évaluation
Plusieurs avis déplorent que la méthode d’évaluation utilisée désavantage les projets situés dans des régions rurales ou de montagne, principalement les projets NAR. Cela serait dû aux stratégies et aux objectifs généraux de la Confédération, qui compliquent de manière générale l’aménagement des routes. D’autres milieux prônent une pondération plus forte des indicateurs environnementaux et une prise en compte de coûts plus élevés par tonne d’équivalent CO2. Ils critiquent en outre le fait que les perspectives d’évolution du transport établies par le DETEC et servant de base au projet incluent des projets pas encore approuvés.
Avis divergents sur l’orientation générale du projet
Plusieurs participants demandent de limiter de manière générale la demande de transport sur les routes nationales et de prendre davantage en considération la protection du climat et de l’environnement. Ils souhaitent que les projets de réaffectation de la bande d’arrêt d’urgence soient intégrés dans le programme de développement stratégique (PRODES) des routes nationales et par conséquent sujets au référendum. D’autres ont un point de vue diamétralement opposé. Ils considèrent que l’extension du réseau des routes nationales est beaucoup trop lente et sont opposés au financement de mesures de protection de l’environnement par le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Ils se félicitent de la réaffectation de la bande d’arrêt d’urgence comme mesure permettant de rapidement fluidifier le trafic au droit des goulets d’étranglement. Enfin, ils sont opposés à la tarification de la mobilité et au covoiturage et réclament des solutions qui n’entraînent pas de restrictions de la circulation.
Certains participants souhaitent que le développement des routes nationales reste inscrit dans une vision à long terme.
Nécessité d’une coordination à tous les échelons de l’État fédéral et de plus d’informations sur la problématique des interfaces
De nombreux participants demandent que la coordination entre urbanisation, transports et environnement soit assurée à tous les échelons de l’État fédéral. Le développement territorial souhaité doit cependant rester de la compétence des cantons et le Projet de territoire Suisse de la Confédération ne doit servir que d’aide à la coordination.
Quelques participants souhaitent disposer de plus d’informations sur les reports de trafic qui, en cas de surcharge des routes nationales, affectent de plus en plus le réseau routier secondaire.
Nécessité d’une réflexion sur la compensation de la diminution des recettes de l’impôt sur les huiles minérales ainsi que sur l’accélération des procédures
Plusieurs participants demandent que la Confédération précise comment le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) ainsi que le financement spécial pour la circulation routière (FSCR) seront alimentés à la suite de la décarbonation progressive des véhicules en circulation.
Quelques avis prônent une participation accrue des véhicules électriques au financement du FORTA ainsi qu’une réaffectation des contributions fédérales aux infrastructures de transport des villes et