Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’OChim 2021

égales ou supérieures à une tonne par an, pour une utilisation non décrite dans la fiche de données de sécurité, doit établir un scénario d’exposition pour cette utilisation. Cette disposition est d’ores et déjà en vigueur (art. 16, al. 2, OChim).

Al. 4

Les renvois aux notes en bas de page sont actualisés conformément aux versions des règlements UE en vigueur, de sorte à éviter les entraves techniques au commerce avec l’UE. Les changements concernent les annexes des règlements EU-REACH et EU-CLP, ainsi que les nouveaux par. 7 et 8 de l’art. 25 du règlement UE-CLP.

Titre 2 : Conditions de mise sur le marché

Section 3 : Emballage et étiquetage des substances et préparations Art.10 Étiquetage

Al. 3, let. b

La disposition en vigueur exige au moins deux langues officielles. Le projet prévoit de rendre obligatoire au moins la langue officielle du lieu de remise. La langue du lieu de remise correspond à la langue officielle déterminante dans l’unité administrative concernée. Seule la remise aux utilisateurs privés et professionnels est concernée, car le fabricant qui remet sa marchandise aux commerçants le fait sur le lieu de production ou d’entreposage. Le cas échéant, les commerçants transportent la marchandise dans d’autres régions linguistiques, où ils la vendent. Dans ce cas, la remise de cette marchandise à des utilisateurs privés est interdite si l’étiquetage n’est pas rédigé dans la langue officielle correspondante.

En accord avec des utilisateurs professionnels particuliers, une substance ou une préparation peut leur être remise dans un emballage étiqueté dans une seule langue officielle ou en anglais. Cette possibilité déjà prévue dans le droit en vigueur est maintenue.

Al. 3^bis

« Espace économique européen » est remplacé par son abréviation « EEE », introduite par l’art. 2.

Art. 10a Langues officielles (nouveau)

L’article définit les langues officielles comme étant l’allemand, le français et l’italien. Exiger un étiquetage en romanche est inopportun vu la taille de la communauté linguistique concernée et compte tenu des coûts disproportionnés que cela engendrerait et qui risqueraient de conduire au retrait de certains produits chimiques du marché de ces régions.

Chapitre 2 : Notification et déclaration des nouvelles substances

Section 1 : Notification des nouvelles substances Art. 26 Exceptions

Al. 1, let. b

L’exemption des No-Longer-Polymer (NLP) de l’obligation de notifier est abrogée (les NLP sont les substances qui étaient couvertes par la définition des polymères au sens de la 6^emodification de la directive modificative de la Directive 67/548/CEE, mais pas par celle au sens de la 7^emodification et qui, en vertu de l’ancien droit européen [7^emodification de la directive modificative de la Directive 67/548/CEE¹²] bénéficiaient de la clause des droits acquis). Le règlement UE-REACH ne prévoit pas non plus d’exceptions pour les NLP.

Let. h

La nouvelle réglementation prévoit que non seulement les substances figurant à l’annexe IV UE-REACH (exemptions de l’obligation d’enregistrement conformément à l’art. 2, par. 7, let. a, UE-REACH) soient exemptées de l’obligation de notifier, mais également celles qui figurent à l’annexe V (exemptions de