Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’OChim 2021

autre canton. Actuellement, des mesures ne peuvent être prises que par les services du canton dans lequel l’entreprise a son siège social.

3. Conséquences

3.1. Économie

Modernisation de la procédure de notification des nouvelles substances

Une analyse de l’impact de la réglementation (AIR)¹⁰ a été réalisée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en collaboration avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et l’organe commun de réception des notifications des produits chimiques dans le but d’évaluer les conséquences de l’adaptation de la procédure de notification. Elle comprend également un test de compatibilité PME, dont la réalisation a été confiée à la société de conseil KPMG.

Sur la base, d’une part, de l’enquête menée par les associations professionnelles auprès des entreprises concernées et, d’autre part, de l’analyse des données d’enregistrement européennes et de celles du registre suisse des produits, les auteurs de l’AIR estiment qu’au maximum 75 substances commercialisées seront concernées par l’obligation de notifier en vertu de la nouvelle réglementation. Le coût initial pour la notification des substances EINECS non enregistrées se montera ainsi au plus à 11,8 millions de francs. Au cours des années suivantes, les entreprises économiseront environ 1 million de francs par an, car les substances enregistrées dans l’UE ne devront plus être notifiées en Suisse. Avec le temps, ces économies compenseront probablement les coûts initiaux.

Le test de compatibilité PME a montré que l’impact de la modernisation sur les petites et moyennes entreprises est généralement considéré comme faible et plutôt positif. Certaines PME souhaitent toutefois bénéficier d’un soutien des autorités pour remplir leurs obligations. Les services fédéraux compétents contribueront à alléger la charge des PME en mettant à disposition des listes de substances et en fournissant une aide dans les cas où le processus de notification et l’identification des substances s’avèrent compliqués.

La nouvelle réglementation améliore le niveau de sécurité, car des données de sécurité seront désormais disponibles pour tous les produits et permettront leur utilisation conforme et sûre. L’utilité a été démontrée à l’exemple de cas précis relevant des domaines de la protection des travailleurs, de la protection des consommateurs et de la protection de l’environnement. Globalement, il en ressort que les avantages surpassent largement les coûts initiaux.

Harmonisation des exigences relatives aux langues d’étiquetage

L’harmonisation des exigences relatives aux langues d’étiquetage engendrera une charge de travail supplémentaire pour les entreprises qui devront adapter les étiquettes jusqu’alors rédigées en deux langues sur les produits biocides et les préparations vendus dans toutes les régions linguistiques du pays. Une analyse d’impact de la réglementation (AIR)¹¹ fondée notamment sur des enquêtes réalisées par le service cantonal tessinois des produits chimiques a permis de chiffrer les coûts initiaux à environ 1,4 million de francs. Les longs délais de transition prévus dans le projet de révision ainsi que leur harmonisation avec l’introduction de l’identifiant unique de formulation (UFI) contribuent à atténuer les charges.

Au niveau des coûts annuels liés aux nouveaux produits mis sur le marché, les économies (étiquetage unilingue pour les biocides et les produits phytosanitaires commercialisés dans une seule région linguistique) et les coûts (étiquetage en trois langues pour une commercialisation dans toute la Suisse) tendent à s’équilibrer.

L’allègement des exigences sera appréciable surtout dans le domaine des substances, préparations et produits auxquels le principe du Cassis de Dijon ne s’applique pas, notamment les biocides et les produits phytosanitaires. Ceux-ci pourront en effet désormais aussi être étiquetés dans la langue ou les