Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’OChim 2021

langues officielles du lieu où ils sont remis. L’importation de produits depuis un pays voisin dans une région de même langue, par exemple, sera ainsi facilitée.

L’obligation d’étiqueter les produits dans la langue de la population locale contribuera à réduire les dommages découlant du stockage, des utilisations et des modes d’élimination inappropriés. Le nombre d’accidents diminuera en conséquence. Les avantages de la mesure doivent en compenser les coûts. D’une part, cette obligation représente une amélioration pour la population italophone du pays, qui jouira d’une meilleure protection des personnes et de l’environnement, et d’autre part, elle facilitera la mise en circulation des produits étiquetés dans une seule langue et destinés à la région correspondante (qu’il s’agisse d’importations d’un pays voisin ou de la commercialisation d’une production locale à l’échelle de la région linguistique). Cette mise en circulation facilitée devrait contribuer à une plus grande diversité de l’offre et à une baisse des prix dans le domaine des biocides et des produits phytosanitaires.

Résultats de la consultation préalable des milieux économiques et du Forum PME

Une consultation préalable sous forme de conférence a eu lieu le 12 octobre 2020 avec les participants suivants : scienceindustries, Association de l’industrie suisse des lubrifiants/Union suisse de l’industrie des vernis et peintures (VSS/USVP), POLYGON CHEMIE AG (distribution de produits chimiques), Union suisse des arts et métiers (usam), Swiss Textiles, Association suisse des cosmétiques et des détergents (SKW). Ces organisations ainsi que Swissmen ont ensuite eu la possibilité de prendre position par écrit. Elles approuvent en majorité les principales modifications proposées, tout en relevant les coûts qui découleront de l’harmonisation des exigences en matière de langue d’étiquetage pour les produits vendus dans toute la Suisse, puisque ceux-ci devront dorénavant être étiquetés en trois langues. En outre, cela pourrait nuire à la lisibilité des informations sur les petits emballages. Le remplacement par un code QR donnant accès à l’étiquetage a été proposé comme solution. Les tailles minimales de police exigées en vertu du règlement UE-CPL sont valables et contraignantes en Suisse également. Pour le moment, l’UE n’envisage pas de permettre l’étiquetage des produits chimiques au moyen d’un code QR. En adoptant unilatéralement cette solution, la Suisse créerait une entrave au commerce.

Le Forum PME a été informé du projet le 4 novembre 2020 au moyen d’un webinaire. Dans sa prise de position du 8 décembre 2020, il a approuvé dans les grandes lignes les modifications proposées.

3.2. Confédération et cantons

Conséquences pour la Confédération :

Conséquences financières :

La Confédération verra les recettes annuelles provenant des émoluments pour la notification des nouvelles substances reculer d’environ 80 000 francs. Les émoluments dus pour la notification initiale, perçus durant la période de transition, représenteront au total quelque 200 000 francs.

Conséquences pour le personnel :

Une fois que les nouvelles règles seront implémentées – à savoir, le remplacement de l’obligation de notifier les nouvelles substances par celle de notifier les substances mises sur le marché en Suisse qui ne sont pas enregistrées dans l’UE – et lorsque les dossiers de notification des produits déjà sur le marché suisse mais non enregistrés dans l’UE auront été traités, le nombre de notifications à traiter chaque année tendra à diminuer progressivement. Du personnel supplémentaire sera nécessaire aux services d’évaluation de l’OFSP, de l’OFEV et du SECO chargés de vérifier le contrôle autonome exigé pour les substances existantes non enregistrées dans l’UE et pour les préparations contenant des substances existantes dangereuses. Cette vérification vise à garantir que les informations de sécurité (notamment la classification des substances, les mentions de danger et les fiches de données de sécurité) qui doivent être fournies par le fabricant ou l’importateur soient conformes aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’à l’état actuel des connaissances et qu’elles soient de nature à permettre aux utilisateurs en Suisse de manipuler les produits et les préparations en toute sécurité.

Conséquences pour les cantons :

Le renforcement du contrôle du marché doit principalement être réalisé par une mise en commun des ressources existantes et par une démarche fondée sur les risques. La charge de travail liée au contrôle de l’obligation de notifier diminuera légèrement. Globalement, les conséquences sont négligeables.